From c4cca4156ad9bddcf64ed7e312e6b8ace0f51f32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2027 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1900=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20de=20finances=20pour=202022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml --- .../chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md | 30 +++++++----- .../titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md | 1 - .../i_bis/article_1586_nonies.md | 48 ------------------- .../section_i/article_1600.md | 34 ++++--------- .../1re_sous-section/v/3/article_88.md | 19 ++++---- .../article_1649_quater_b_quater.md | 13 +++-- 6 files changed, 43 insertions(+), 102 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md index ea465b573..a38045535 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-02 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049641122 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/11/LEGIARTI000049641122.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047006062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/60/LEGIARTI000047006062.xml --- ###### Article 1736 @@ -70,10 +70,9 @@ est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.
II. – (Disjoint)
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées -le non-respect des obligations prévues par l'article 88, s'agissant des seules -rentes viagères à titre onéreux, et par l'article 241, s'agissant des droits -d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et -des droits d'inventeur.
+le non-respect des obligations prévues par les articles 88, et 241, s'agissant +des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non +commerciaux et des droits d'inventeur.
IV. – 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
@@ -144,8 +143,17 @@ personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.
-XI. – Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649 -ter D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.
+XI. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations +mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les +omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies +entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou +déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par +prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information +se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise +au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les +intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première +demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des +registres.
XII. – Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md index 0e8418c74..7983f9fab 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md @@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021641669 - [Article 1586 sexies](article_1586_sexies.md) - [Article 1586 septies](article_1586_septies.md) - [Article 1586 octies](article_1586_octies.md) -- [Article 1586 nonies](article_1586_nonies.md) - [Article 1586 quinquies](article_1586_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md deleted file mode 100644 index 30e9e78a4..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-02 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049641299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641299.xml ---- - -###### Article 1586 nonies - -I. – (Abrogé).
- -II. – (Abrogé).
- -III. – (Abrogé).
- -IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier -2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière -des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de -l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros -de valeur ajoutée.
- -V. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération -ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des -entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait -l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de -même taux, dans la limite respectivement pour 2023 de 160 302 € et de 435 643 € -de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la -variation de l'indice des prix.
- -VI. – Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises prévues aux I à III, dans leur rédaction antérieure à la loi n° -2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l'abattement prévu au -IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement -correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.
- -Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur -ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même -règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de -cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.
- -VII. – Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même -commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du -présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues -au III de l'article 1586 octies. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md index 3a019b4f5..0362b2c69 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2026-01-01 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048861263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/12/LEGIARTI000048861263.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049534935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/49/LEGIARTI000049534935.xml --- ###### Article 1600 -I.-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une -taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe -additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est -perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et -d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 -du code de commerce.
+I.-La taxe pour frais de chambres est constituée d'une taxe additionnelle à la +cotisation foncière des entreprises. Elle est perçue au profit de CCI France et +répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les +conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.
Sont exonérés de cette taxe :
@@ -70,21 +68,7 @@ Le taux de cette taxe est égal à 1,12 %.
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
-III. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à -l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de -l'article 1586 quater.
- -Son taux est égal à 27,68 %.
- -1 bis. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les -mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la -valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et -jugées selon les règles applicables à cette dernière.
- -2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des -entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
+III. – (Abrogé).
IV. – Il est opéré un prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88.md index 604653ee5..6225042e4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030751924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751924.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044981496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/14/LEGIARTI000044981496.xml --- ###### Article 88 -Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est +Toute personne physique et morale payant des rentes viagères à titre onéreux est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux -titulaires de ces pensions ou rentes.
+titulaires de ces rentes.
-Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard -le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes -ont été versées. +Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au moyen de +la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md index 1deda0f3f..8b3431cc1 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2025-01-01 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048826603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/66/LEGIARTI000048826603.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049473689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/36/LEGIARTI000049473689.xml --- ###### Article 1649 quater B quater @@ -65,8 +65,7 @@ demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique.
-IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont -obligatoirement souscrites par voie électronique.
+IV.- (Abrogé).
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant d'une franchise