code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française fba5c48f4d Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026767333
NOR: OMEO1234928R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/76/73/JORFTEXT000026767333.xml
2015-12-11 00:00:00 +01:00
..
cinquieme_partie LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2015-08-19 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 2015-11-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées 2015-09-12 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat 2015-12-06 00:00:00 +01:00
septieme_partie Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy 2015-11-19 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2015-08-19 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00