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République française f8ed995362 Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034455561
NOR: AFSP1705016D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/45/55/JORFTEXT000034455561.xml
2017-04-24 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages 2017-03-04 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès 2017-04-24 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 2017-04-13 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales 2015-12-07 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux 2017-04-06 00:00:00 +02:00
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