Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031567128
NOR: INTB1423360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/71/JORFTEXT000031567128.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164986
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- [Article R2411-12](article_r2411-12.md)
- [Article R2411-13](article_r2411-13.md)
- [Article D2411-1](article_d2411-1.md)
- [Article D2411-2](article_d2411-2.md)
- [Article D2411-3](article_d2411-3.md)
- [Article D2411-4](article_d2411-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-29
Date de fin: 2015-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018942585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/25/LEGIARTI000018942585.xml
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###### Article D2411-1
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section
en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de
l'article L. 2411-5 est fixé à 368 euros de revenu cadastral. Le montant ainsi
fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution
moyenne des revenus cadastraux au plan national.L'actualisation est constatée
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du
ministre de l'intérieur.<br />
Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le
préfet, qui peut, par arrêté, fixer un montant départemental qui ne peut être
inférieur à la moitié, ni supérieur au double du montant visé à l'alinéa
précédent.