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LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL TRANSMET AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,AVANT LE 15 MARS,COPIE DE LA NOTIFICATION QU'IL A FAITE AUX CONSEILS MUNICIPAUX DU MONTANT DES CONTINGENTS ET PARTICIPATIONS OBLIGATOIRES A VERSER AU COURS DE L'EXERCICE. APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000515965 Ancien identifiant: 1DX9821131 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/59/JORFTEXT000000515965.xml
631 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088021 |
Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES