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République française e6ced21a94 Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039683026
NOR: CPAE1901072D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/30/JORFTEXT000039683026.xml
2019-12-29 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2019-12-08 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2019-12-29 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour 2019-10-19 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales 2019-12-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00