Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039234225
NOR: COTB1903411D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/23/42/JORFTEXT000039234225.xml
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975985
###### Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour
- [Article R2333-51](article_r2333-51.md)
- [Article R2333-52](article_r2333-52.md)
- [Article R2333-53](article_r2333-53.md)
- [Article R2333-54](article_r2333-54.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2019-10-19
Identifiant: LEGIARTI000030975972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975972.xml
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###### Article R2333-51
Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires mentionnés à
l'article L. 2333-33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de
séjour et l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions
prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2233-34 comptabilisent sur un
état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque
hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le
nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas
échéant, les motifs d'exonération de la taxe.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, et à condition d'avoir obtenu à cet effet
un agrément dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé du
budget, les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la
taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les
conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2333-34
comptabilisent sur un état, à la date et dans l'ordre des perceptions
effectuées, pour chaque hébergement loué, uniquement le nombre de personnes
ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi
que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe. Cet état indique le
montant total de la taxe perçue et vaut déclaration au sens des articles L.
2333-36 et L. 2333-38.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2019-10-19
Identifiant: LEGIARTI000030975961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975961.xml
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###### Article R2333-52
Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées
par la délibération du conseil municipal mentionnée au I de l'article L.
2333-34.<br />
Les professionnels mentionnés au II du même article versent le produit de la
taxe perçue au cours de l'année civile au comptable public compétent avant le
1er février de l'année suivante.<br />
A l'occasion de ce versement, les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les
intermédiaires et les professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34
mentionné ci-dessus qui ont perçu la taxe de séjour transmettent l'état prévu à
l'article R. 2333-51 à la commune bénéficiaire de l'imposition.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2019-10-19
Identifiant: LEGIARTI000030975947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975947.xml
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###### Article R2333-54
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième
classe :<br />
1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir produit l'état
prévu à l'article R. 2333-51 ou de ne pas l'avoir produit dans les délais et
conditions prescrits à l'article R. 2333-52 ;<br />
2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir respecté l'une
des prescriptions relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R. 2333-51
;<br />
3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe
de séjour sur un assujetti ;<br />
4° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le
montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet
article.<br />
Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 4° donne lieu à une
infraction distincte.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030975934
- [Article R2333-56](article_r2333-56.md)
- [Article R2333-57](article_r2333-57.md)
- [Article R2333-58](article_r2333-58.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2019-10-19
Identifiant: LEGIARTI000030975910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975910.xml
---
###### Article R2333-58
Sans préjudice des faits réprimés au cinquième alinéa du I de l'article L.
2333-43, sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la
quatrième classe :<br />
1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires
mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir produit la déclaration
mentionnée à l'article R. 2333-56 ou de ne pas l'avoir produite dans les délais
et conditions prescrits au II de l'article L. 2333-43 ;<br />
2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires
mentionnés à l'article L. 2333-40, d'avoir établi une déclaration inexacte ou
incomplète ;<br />
3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir acquitté le
montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les délais et conditions
prescrits au II de l'article L. 2333-43.<br />
Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 3° donne lieu à une
infraction distincte.