Modification du code général des collectivités territoriales : - La sous-section 2 intitulée « Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts » de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie (partie Réglementaire) devient la section 3 de ce chapitre. Les sections 3, 4, 5 et 6 du même chapitre deviennent respectivement les sections 4, 5, 6 et 7. La section 2 du chapitre mentionné à l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes : Section 2 « Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises » comprenant les articles R. 1511-4 à R. 1511-23.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259129
NOR: INTB0500134D
Ancien identifiant: 1DE005584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/91/JORFTEXT000000259129.xml