Code général des collectivités territoriales
![]() Modification du code général des collectivités territoriales : - La sous-section 2 intitulée « Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts » de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie (partie Réglementaire) devient la section 3 de ce chapitre. Les sections 3, 4, 5 et 6 du même chapitre deviennent respectivement les sections 4, 5, 6 et 7. La section 2 du chapitre mentionné à l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes : Section 2 « Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises » comprenant les articles R. 1511-4 à R. 1511-23. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000259129 NOR: INTB0500134D Ancien identifiant: 1DE005584 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/91/JORFTEXT000000259129.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1996-02-24 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070633 | CGCTERRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml |
Code général des collectivités territoriales
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