Code général des collectivités territoriales
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République française e2db6a44eb Décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Modification du code général des collectivités territoriales :   - La sous-section 2 intitulée « Prise en charge des  commissions dues par les bénéficiaires de garanties  d'emprunts » de la section 2 du chapitre unique du  titre Ier du livre V de la première partie (partie  Réglementaire) devient la section 3 de ce chapitre.   Les sections 3, 4, 5 et 6 du même chapitre deviennent respectivement les    sections 4, 5, 6 et 7.            La section 2 du chapitre mentionné à l'article 1er est  remplacée par les dispositions suivantes : Section 2 « Aides à l'investissement immobilier et à la location  d'immeubles accordées aux entreprises » comprenant les articles R. 1511-4 à R. 1511-23.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259129
NOR: INTB0500134D
Ancien identifiant: 1DE005584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/91/JORFTEXT000000259129.xml
2005-05-29 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2002-12-26 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2005-05-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) 2005-05-29 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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