Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2005-03-18 00:00:00 +01:00
parent 5da1ae828c
commit 16579024ed
33 changed files with 579 additions and 26 deletions

View file

@ -1,14 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-29
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006398259
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5332R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398259.xml
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398260
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5332R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398260.xml
---
###### Article R5332-1
Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des
comités des syndicats d'agglomération nouvelle.
Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les
organes délibérants des syndicats d'agglomération nouvelle pour l'exercice
effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en
appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants
:<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="center">POPULATION</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">TAUX EN POURCENTAGE</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Président</p>
</td>
<td>
<p align="center">Vice-président</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Moins de 500<br /></td>
<td>
<p align="center">12,75</p>
</td>
<td>
<p align="center">4,95</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>De 500 à 999<br /></td>
<td>
<p align="center">23,25</p>
</td>
<td>
<p align="center">6,19</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>De 1 000 à 3 499<br /></td>
<td>
<p align="center">32,25</p>
</td>
<td>
<p align="center">12,37</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>De 3 500 à 9 999<br /></td>
<td>
<p align="center">41,25</p>
</td>
<td>
<p align="center">16,50</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>De 10 000 à 19 999<br /></td>
<td>
<p align="center">48,75</p>
</td>
<td>
<p align="center">20,63</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>De 20 000 à 49 999<br /></td>
<td>
<p align="center">67,50</p>
</td>
<td>
<p align="center">24,73</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>De 50 000 à 99 999<br /></td>
<td>
<p align="center">82,49</p>
</td>
<td>
<p align="center">33,00</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>De 100 000 à 199 999<br /></td>
<td>
<p align="center">108,75</p>
</td>
<td>
<p align="center">49,50</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Plus de 200 000<br /></td>
<td>
<p align="center">108,75</p>
</td>
<td>
<p align="center">54,37</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165125
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)](section_1)
- [Section 2 : Dispositions financières (R)](section_2)
- [Section 3 : Disparition (R)](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181667
---
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)
- [Article R5711-1](article_r5711-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398293
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5711R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398293.xml
---
###### Article R5711-1
Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des
comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et
d'établissements publics de coopération intercommunale.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181636
###### Section 2 : Dispositions financières (R)
- [Article R5711-1](article_r5711-1.md)
- [Article R5711-1-1](article_r5711-1-1.md)
- [Article R5711-2](article_r5711-2.md)
- [Article R5711-3](article_r5711-3.md)
- [Article R5711-4](article_r5711-4.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006398292
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5711R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398292.xml
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398294
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5711R001XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398294.xml
---
###### Article R5711-1
###### Article R5711-1-1
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux
syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181419
###### Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- [Sous-section 2 : Remboursement de frais](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Indemnités de fonctions.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192656
---
###### Sous-section 2 : Remboursement de frais
- [Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197703
---
###### Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
- [Article R2123-22-1](article_r2123-22-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006395787
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R022XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395787.xml
---
###### Article R2123-22-1
Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée
peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une
part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser
forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par
l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de
transport engagés à cette occasion.<br />
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le
décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.<br />
Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est
cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197704
---
###### Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
- [Article R2123-22-2](article_r2123-22-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395788
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R022XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395788.xml
---
###### Article R2123-22-2
Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces
justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils
engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune
pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès
qualités.<br />
La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1.<br />
Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R.
2123-22-3.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197705
---
###### Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
- [Article R2123-22-3](article_r2123-22-3.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006395789
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R022XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395789.xml
---
###### Article R2123-22-3
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de
handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des
dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre
au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 325-5 de ce même code
(2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des
indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à
l'article 204-0 bis du code général des impôts.<br />
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164902
- [Article R1411-1](article_r1411-1.md)
- [Article R1411-2](article_r1411-2.md)
- [Article R1411-6](article_r1411-6.md)
- [Article R1411-7](article_r1411-7.md)
- [Article R1411-8](article_r1411-8.md)
- [Article D1411-3](article_d1411-3.md)
- [Article D1411-4](article_d1411-4.md)
- [Article D1411-5](article_d1411-5.md)

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006394813
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1411R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394813.xml
---
###### Article R1411-7
Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du
secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance
des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de
chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours
et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport
sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son
droit de contrôle.<br />
Ce rapport comprend :<br />
I.-Les données comptables suivantes :<br />
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les
données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour
l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par
affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes
issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les
modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment
les charges de structure ;<br />
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et
pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et
indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant
identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment
motivée ;<br />
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du
contrat ;<br />
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description
des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard
des normes environnementales et de sécurité ;<br />
e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier
établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode
de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat
d'exploitation de la délégation ;<br />
f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
conformément aux obligations contractuelles ;<br />
g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de
reprise du service délégué ;<br />
h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel,
liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service
public.<br />
II.-L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3
comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et
les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des
usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs
proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie
contractuelle.<br />
III.-L'annexe mentionnée à l'article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu
technique et financier comportant les informations utiles relatives à
l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de
détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006394814
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1411R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394814.xml
---
###### Article R1411-8
Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à
l'article R. 1411-7 est joint au compte administratif.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165076
- [Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux](section_1)
- [Section 2 : Droit à la formation](section_2)
- [Section 3 : Remboursement de frais](section_3)
- [Section 4 : Protection sociale](section_4)
- [Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.](section_3)

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@ -1,12 +1,15 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006181579
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181577
---
###### Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.
###### Section 3 : Remboursement de frais
- [Article D4135-20](article_d4135-20.md)
- [Article D4135-21](article_d4135-21.md)
- [Article D4135-22](article_d4135-22.md)
- [Article D4135-23](article_d4135-23.md)
- [Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192771
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###### Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
- [Article R4135-20](article_r4135-20.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006397741
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397741.xml
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###### Article R4135-20
Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée
peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une
part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser
forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par
l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de
transport engagés à cette occasion.<br />
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le
décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.<br />
Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est
cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192772
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###### Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
- [Article R4135-21](article_r4135-21.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397742
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397742.xml
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###### Article R4135-21
Les membres du conseil régional peuvent prétendre, sur présentation des pièces
justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils
engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du
conseil régional et aux séances des commissions et organismes dont ils font
partie ès qualités ou sur délibération expresse du conseil régional.<br />
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 4135-20.<br />
Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R.
4135-22.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192773
---
###### Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
- [Article R4135-22](article_r4135-22.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006397743
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397743.xml
---
###### Article R4135-22
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique les élus régionaux en situation de handicap
mentionnés au second alinéa de l'article L. 4135-19 et relevant des dispositions
de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice
des dispositions des articles L. 323-1 à L. 323-5 du même code (2), ou pouvant
prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des
indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi telle que définie à
l'article 204-0 bis du code général des impôts.<br />
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
articles R. 4135-20 et R. 4135-21.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165026
- [Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux](section_1)
- [Section 2 : Droit à la formation](section_2)
- [Section 3 : Remboursement de frais](section_3)
- [Section 4 : Protection sociale](section_4)
- [Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux.](section_3)

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@ -1,12 +1,15 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006181533
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181531
---
###### Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux.
###### Section 3 : Remboursement de frais
- [Article D3123-20](article_d3123-20.md)
- [Article D3123-21](article_d3123-21.md)
- [Article D3123-22](article_d3123-22.md)
- [Article D3123-23](article_d3123-23.md)
- [Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192739
---
###### Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
- [Article R3123-20](article_r3123-20.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006397271
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397271.xml
---
###### Article R3123-20
Les membres du conseil général chargés de mandats spéciaux par leur assemblée
peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une
part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser
forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par
l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de
transport engagés à cette occasion.<br />
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le
décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.<br />
Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est
cumulable avec celui prévu à l'article R. 3123-22.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192740
---
###### Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
- [Article R3123-21](article_r3123-21.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397272
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397272.xml
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###### Article R3123-21
Les membres du conseil général peuvent prétendre, sur présentation des pièces
justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils
engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du
conseil général et aux séances des commissions et organismes dont ils font
partie ès qualités.<br />
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 3123-20.<br />
Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R.
3123-22.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192741
---
###### Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
- [Article R3123-22](article_r3123-22.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2021-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006397273
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397273.xml
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###### Article R3123-22
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique les élus départementaux en situation de
handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 3123-19 et relevant des
dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail (1) ou pouvant prétendre
au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 323-5 de ce même code
(2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des
indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi telle que définie à
l'article 204-0 bis du code général des impôts.<br />
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux
articles R. 3123-20 et R. 3123-21.