code_general_des_collectivi.../partie_legislative/septieme_partie
République française ed9032fa04 LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032286752
NOR: ARCC1600843L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/67/JORFTEXT000032286752.xml
2016-03-25 00:00:00 +01:00
..
livre_ier LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes 2016-03-25 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes 2016-03-25 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-18 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2015-12-18 2999-01-01 LEGISCTA000024405340

SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION