LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. du code des juridictions financières, du code de l'environnement, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 31. Ratification des ordonnances : n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif ; n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ; n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024403725
NOR: IOCX1031679L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/37/JORFTEXT000024403725.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-18 00:00:00 +01:00
parent bf32a19a0e
commit 90299b98bd
444 changed files with 7425 additions and 55 deletions

View file

@ -18,6 +18,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181180
- [Article L4433-4-3](article_l4433-4-3.md)
- [Article L4433-4-4](article_l4433-4-4.md)
- [Article L4433-4-5](article_l4433-4-5.md)
- [Article L4433-4-5-1](article_l4433-4-5-1.md)
- [Article L4433-4-5-2](article_l4433-4-5-2.md)
- [Article L4433-4-6](article_l4433-4-6.md)
- [Article L4433-4-7](article_l4433-4-7.md)
- [Article L4433-4-8](article_l4433-4-8.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023260590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260590.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024413509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/35/LEGIARTI000024413509.xml
---
###### Article L4433-4-10
Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
Mayotte et de la Réunion, il est créé une commission de suivi de l'utilisation
des fonds européens.<br />
Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, il est
créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds européens.<br />
Coprésidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du
conseil général, cette commission est en outre composée des parlementaires de la

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000024406845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/68/LEGIARTI000024406845.xml
---
###### Article L4433-4-5-1
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent, dans les conditions
déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la
collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions
diplomatiques de la France.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/68/LEGIARTI000024406847.xml
---
###### Article L4433-4-5-2
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent instituer une représentation,
à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne.
Elles en informent le Gouvernement.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192424
###### Sous-section 2 : Agriculture et forêt.
- [Article L4433-12](article_l4433-12.md)
- [Article L4433-13](article_l4433-13.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392696
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392696.xml
---
###### Article L4433-13
La région de Guyane est associée par les conventions qu'elle conclut avec l'Etat
à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de mise en valeur de la
forêt guyanaise.<br />
Par dérogation à l'article L. 62 du code du domaine de l'Etat, ces conventions
devront prévoir les conditions dans lesquelles pourront être cédées en toute
propriété aux collectivités territoriales les surfaces appartenant au domaine de
l'Etat qui seraient nécessaires à la réalisation de leurs opérations
d'équipement ou d'aménagement.<br />
Elles devront également prévoir les conditions de détermination, dans les zones
agglomérées, des biens vacants et sans maître pour leur dévolution aux
collectivités territoriales, la détermination des périmètres de protection des
zones naturelles et les modalités d'examen des demandes de permis forestiers au
regard des plans d'aménagement communal.

View file

@ -6,5 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000024405343
#### LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- [TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS
DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE](titre_x)
- [TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE](titre_xi)
- [TITRE XII : AUTRES ORGANISMES](titre_xii)
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE](titre_ii)
- [TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE](titre_iii)
- [TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT](titre_iv)
- [TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE DE GUYANE](titre_v)
- [TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE](titre_vi)
- [TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE](titre_vii)
- [TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE](titre_viii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405345
---
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405347
---
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L7111-1](article_l7111-1.md)
- [Article L7111-2](article_l7111-2.md)
- [Article L7111-3](article_l7111-3.md)
- [Article L7111-4](article_l7111-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/53/LEGIARTI000024405350.xml
---
###### Article L7111-1
La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par
l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un
département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences
qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et
contraintes particulières.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/53/LEGIARTI000024405352.xml
---
###### Article L7111-2
La collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à
la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/53/LEGIARTI000024405355.xml
---
###### Article L7111-3
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de
Guyane sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de
l'assemblée de Guyane et des conseils municipaux des communes concernées.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/53/LEGIARTI000024405357.xml
---
###### Article L7111-4
Pour l'application du présent code en Guyane :<br />
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la
région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale
de Guyane ;<br />
2° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la
référence à l'assemblée de Guyane ;<br />
3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil
régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane
;<br />
4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est
remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;<br />
5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est
remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation ;<br />
6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental,
de la culture et de l'éducation.

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024405360
##### TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane
et la commission permanente](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405362
---
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article L7121-1](article_l7121-1.md)
- [Article L7121-2](article_l7121-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024405364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/53/LEGIARTI000024405364.xml
---
###### Article L7121-1
Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l'assemblée de
Guyane et son président, assistés du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/53/LEGIARTI000024405367.xml
---
###### Article L7121-2
Nul ne peut être à la fois conseiller à l'assemblée de Guyane et membre du
conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de
Guyane.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405369
---
###### CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane
- [Section 1 : Composition](section_1)
- [Section 2 : Démission et dissolution](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405371
---
###### Section 1 : Composition
- [Article L7122-1](article_l7122-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/53/LEGIARTI000024405374.xml
---
###### Article L7122-1
La composition de l'assemblée de Guyane et la durée du mandat des conseillers à
l'assemblée de Guyane sont déterminées par le chapitre Ier du titre Ier du livre
VI bis du code électoral.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024405376
---
###### Section 2 : Démission et dissolution
- [Article L7122-2](article_l7122-2.md)
- [Article L7122-3](article_l7122-3.md)
- [Article L7122-4](article_l7122-4.md)
- [Article L7122-5](article_l7122-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/53/LEGIARTI000024405379.xml
---
###### Article L7122-2
Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane donne sa démission, il l'adresse au
président de l'assemblée de Guyane qui en donne immédiatement avis au
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/53/LEGIARTI000024405381.xml
---
###### Article L7122-3
Tout conseiller à l'assemblée de Guyane qui, sans excuse valable, a refusé de
remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré
démissionnaire par le Conseil d'Etat. Le refus résulte soit d'une déclaration
expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de
l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la
convocation.<br />
Le conseiller ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/53/LEGIARTI000024405384.xml
---
###### Article L7122-4
Lorsque le fonctionnement de l'assemblée de Guyane se révèle impossible, le
Gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil
des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.<br />
La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024405386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/53/LEGIARTI000024405386.xml
---
###### Article L7122-5
En cas de dissolution de l'assemblée de Guyane, de démission de tous les
conseillers en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous
les conseillers, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale. Il est procédé à la réélection de l'assemblée
de Guyane dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le
premier vendredi qui suit son élection.<br />
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale convoque chaque
conseiller élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406328
---
###### Section 3 : Fonctionnement
- [Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Réunions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Séances](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Délibérations](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Information](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat](sous-section_8)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406330
---
###### Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
- [Article L7122-6](article_l7122-6.md)
- [Article L7122-7](article_l7122-7.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406332.xml
---
###### Article L7122-6
L'assemblée de Guyane a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de
Guyane.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406334.xml
---
###### Article L7122-7
L'assemblée de Guyane établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son
renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal
administratif.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406336
---
###### Sous-section 2 : Réunions
- [Article L7122-9](article_l7122-9.md)
- [Article L7122-10](article_l7122-10.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406342.xml
---
###### Article L7122-10
L'assemblée de Guyane est également réunie à la demande :<br />
1° De la commission permanente ;<br />
2° Ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui
ne peut excéder deux jours. Un même conseiller à l'assemblée de Guyane ne peut
présenter plus d'une demande de réunion par semestre.<br />
En cas de circonstances exceptionnelles, les conseillers à l'assemblée de Guyane
peuvent être réunis par décret.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406340.xml
---
###### Article L7122-9
L'assemblée de Guyane se réunit à l'initiative de son président, au moins une
fois par trimestre, au chef-lieu de la collectivité territoriale ou dans tout
autre lieu choisi par la commission permanente.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406344
---
###### Sous-section 3 : Séances
- [Article L7122-11](article_l7122-11.md)
- [Article L7122-12](article_l7122-12.md)
- [Article L7122-13](article_l7122-13.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406346.xml
---
###### Article L7122-11
Les séances de l'assemblée de Guyane sont publiques.<br />
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, l'assemblée peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés,
qu'elle se réunit à huis clos.<br />
Sans préjudice des pouvoirs que le président tient de l'article L. 7122-12, ces
séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406348.xml
---
###### Article L7122-12
Le président a seul la police de l'assemblée.<br />
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
l'ordre.<br />
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la
République en est immédiatement saisi.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024406350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406350.xml
---
###### Article L7122-13
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le
secrétaire.<br />
Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion
et l'analyse de leurs opinions.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406352
---
###### Sous-section 4 : Délibérations
- [Article L7122-14](article_l7122-14.md)
- [Article L7122-15](article_l7122-15.md)
- [Article L7122-16](article_l7122-16.md)
- [Article L7122-17](article_l7122-17.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406354.xml
---
###### Article L7122-14
L'assemblée de Guyane ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en
exercice n'est présente.<br />
Toutefois, si au jour fixé par la convocation l'assemblée ne se réunit pas en
nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours
plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des
présents.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 7123-1, L. 7123-5 et L. 7123-7,
les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des suffrages
exprimés.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406356.xml
---
###### Article L7122-15
Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des
membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.<br />
Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret
dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres
cas, l'assemblée de Guyane peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations.<br />
Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit
au procès-verbal.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406358.xml
---
###### Article L7122-16
Un conseiller à l'assemblée de Guyane empêché d'assister à une réunion peut
donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de
l'assemblée.<br />
Un conseiller à l'assemblée de Guyane ne peut recevoir qu'une seule délégation.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406360.xml
---
###### Article L7122-17
Les délibérations de l'assemblée de Guyane, ainsi que celles de sa commission
permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées
dans les mêmes formes.<br />
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et
procès-verbaux des séances publiques de l'assemblée de Guyane, des délibérations
de la commission permanente, des budgets et des comptes de la collectivité
territoriale ainsi que des arrêtés du président.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président de l'assemblée de Guyane que des services
déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues à l'article 4 de
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal.<br />
Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la
collectivité territoriale.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406362
---
###### Sous-section 5 : Information
- [Article L7122-18](article_l7122-18.md)
- [Article L7122-19](article_l7122-19.md)
- [Article L7122-20](article_l7122-20.md)
- [Article L7122-21](article_l7122-21.md)
- [Article L7122-22](article_l7122-22.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406364.xml
---
###### Article L7122-18
Tout conseiller à l'assemblée de Guyane a le droit, dans le cadre de sa
fonction, d'être informé des affaires de la collectivité territoriale qui font
l'objet d'une délibération.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406366.xml
---
###### Article L7122-19
L'assemblée de Guyane assure la diffusion de l'information auprès de ses membres
par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.<br />
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses
compétences, l'assemblée peut définir les conditions dans lesquelles sont mis à
disposition de ses membres, à titre individuel, les moyens informatiques et de
télécommunications nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406368.xml
---
###### Article L7122-20
Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée de Guyane, le président
adresse aux conseillers un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune
des affaires qui doivent leur être soumises.<br />
Les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation est obligatoirement et préalablement consulté sont
adressés simultanément, sous quelque forme que ce soit, aux conseillers.<br />
Les rapports et projets mentionnés aux deux premiers alinéas peuvent être mis à
la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de
manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à
chacun de ces conseillers dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7122-18, en cas d'urgence, le
délai prévu au premier alinéa du présent article peut être abrégé par le
président de l'assemblée sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc.<br />
Le président de l'assemblée rend compte dès l'ouverture de la séance de
l'assemblée de Guyane, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi
de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406370.xml
---
###### Article L7122-21
Chaque année le président rend compte à l'assemblée de Guyane, par un rapport
spécial, de la situation de la collectivité territoriale de Guyane, de l'état
d'exécution du schéma d'aménagement régional ainsi que de l'activité et du
financement des différents services de la collectivité et des organismes qui
dépendent de celle-ci. Le rapport précise l'état d'exécution des délibérations
de l'assemblée de Guyane et de la situation financière de la collectivité.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406372.xml
---
###### Article L7122-22
Les conseillers à l'assemblée de Guyane ont le droit d'exposer en séance des
questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité territoriale. Il y
est répondu par le président de l'assemblée ou un vice-président désigné par
celui-ci. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions
de présentation et d'examen.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406374
---
###### Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs
- [Article L7122-24](article_l7122-24.md)
- [Article L7122-25](article_l7122-25.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406378.xml
---
###### Article L7122-24
L'assemblée de Guyane, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère
de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir
des éléments d'information sur une question d'intérêt local ou de procéder à
l'évaluation d'un service public de la collectivité territoriale de Guyane. Un
même conseiller ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par
an.<br />
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui
précède l'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane.<br />
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande
de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de
sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la
délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet
son rapport aux conseillers à l'assemblée de Guyane.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406380.xml
---
###### Article L7122-25
L'assemblée de Guyane procède à la désignation de ses membres ou de délégués
pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus
par les dispositions régissant ces organismes, en tenant compte du principe de
la représentation proportionnelle des groupes d'élus. La fixation de la durée
des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce
qu'il puisse être procédé à tout moment à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406382
---
###### Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
- [Article L7122-26](article_l7122-26.md)
- [Article L7122-27](article_l7122-27.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024406384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406384.xml
---
###### Article L7122-26
Le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans
que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime
indemnitaire des élus.<br />
Les groupes d'élus se constituent par la remise au président de l'assemblée de
Guyane d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de
ceux-ci et de leur représentant.<br />
Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée de Guyane peut affecter aux
groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local
administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de
documentation, de courrier et de télécommunications.<br />
Le président de l'assemblée de Guyane peut, dans les conditions fixées par
l'assemblée et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux
groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'assemblée de Guyane ouvre au budget
de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet effet,
les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du
montant total des indemnités versées chaque année aux conseillers à l'assemblée
de Guyane.<br />
Le président de l'assemblée de Guyane est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.<br />
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités
d'exécution du service que ces collaborateurs accomplissent auprès du groupe.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406386.xml
---
###### Article L7122-27
Lorsque la collectivité territoriale de Guyane diffuse, sous quelque forme que
ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion
de l'assemblée de Guyane, un espace est réservé à l'expression des groupes
d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le
règlement intérieur.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406388
---
###### Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
- [Article L7122-28](article_l7122-28.md)
- [Article L7122-29](article_l7122-29.md)
- [Article L7122-30](article_l7122-30.md)
- [Article L7122-31](article_l7122-31.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406390.xml
---
###### Article L7122-28
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale a la charge des
intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le
présent code, du contrôle administratif.<br />
Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice régulier
de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale de
Guyane.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406392.xml
---
###### Article L7122-29
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul habilité à
s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée de Guyane.<br />
Par accord du président de l'assemblée de Guyane et du représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale, celui-ci est entendu par l'assemblée de
Guyane.<br />
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la
collectivité territoriale est entendu par l'assemblée de Guyane.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406394.xml
---
###### Article L7122-30
Sur sa demande, le président de l'assemblée de Guyane reçoit du représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à
l'exercice de ses attributions.<br />
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
reçoit du président de l'assemblée de Guyane les informations nécessaires à
l'exercice de ses attributions.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406396.xml
---
###### Article L7122-31
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
informe l'assemblée de Guyane, par un rapport spécial, de l'activité des
services de l'Etat dans la collectivité.<br />
Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du
représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406457
---
###### CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane
et la commission permanente
- [Section 1 : Le président](section_1)
- [Section 2 : La commission permanente](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406459
---
###### Section 1 : Le président
- [Sous-section 1 : Désignation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Remplacement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Incompatibilités](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406461
---
###### Sous-section 1 : Désignation
- [Article L7123-1](article_l7123-1.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/64/LEGIARTI000024406463.xml
---
###### Article L7123-1
L'assemblée de Guyane élit son président lors de la réunion de droit qui suit
chaque renouvellement.<br />
Pour cette élection, elle est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre
faisant fonction de secrétaire. Cette élection ne donne lieu à aucun débat.<br />
L'assemblée de Guyane ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses
membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient
de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans
condition de quorum.<br />
Le président est élu à la majorité absolue des membres pour la durée du mandat
des conseillers à l'assemblée de Guyane. Si cette élection n'est pas acquise
après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres. En cas
d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.<br />
Nul ne peut être élu président s'il n'a, préalablement à chaque tour de scrutin,
remis aux conseillers à l'assemblée de Guyane, par l'intermédiaire du doyen
d'âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques,
économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406465
---
###### Sous-section 2 : Remplacement
- [Article L7123-2](article_l7123-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/64/LEGIARTI000024406467.xml
---
###### Article L7123-2
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les
fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans
l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller désigné par l'assemblée.
Il est procédé au renouvellement de la commission permanente dans le délai d'un
mois, selon les modalités prévues à l'article L. 7123-5.<br />
En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, l'assemblée est
convoquée par le doyen d'âge soit pour procéder à la désignation du conseiller
prévu au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement de la commission
permanente.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406469
---
###### Sous-section 3 : Incompatibilités
- [Article L7123-3](article_l7123-3.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/64/LEGIARTI000024406471.xml
---
###### Article L7123-3
Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants,
membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale
européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de
France.<br />
Si le président de l'assemblée de Guyane exerce une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue au premier alinéa, il cesse de ce fait même
d'exercer ses fonctions de président de l'assemblée de Guyane. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406473
---
###### Section 2 : La commission permanente
- [Article L7123-4](article_l7123-4.md)
- [Article L7123-5](article_l7123-5.md)
- [Article L7123-6](article_l7123-6.md)
- [Article L7123-7](article_l7123-7.md)
- [Article L7123-8](article_l7123-8.md)
- [Article L7123-9](article_l7123-9.md)
- [Article L7123-10](article_l7123-10.md)
- [Article L7123-11](article_l7123-11.md)
- [Article L7123-12](article_l7123-12.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/64/LEGIARTI000024406487.xml
---
###### Article L7123-10
Les vice-présidents et les membres de la commission permanente exercent les
attributions dévolues respectivement aux vice-présidents et membres des
commissions permanentes du conseil général et du conseil régional par les lois
et règlements en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux
dispositions de la présente partie.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/64/LEGIARTI000024406489.xml
---
###### Article L7123-11
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres
n'est présente ou représentée.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article L. 7122-14 sont applicables à la
commission permanente.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/64/LEGIARTI000024406491.xml
---
###### Article L7123-12
I. Sauf si l'assemblée de Guyane s'y oppose dans les conditions prévues à
l'article L. 7123-6, la commission permanente délibère pour :<br />
1° Autoriser les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de
services ;<br />
2° Approuver les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de
services dont le principe et les crédits ont été votés par l'assemblée ;<br />
3° Approuver la location des immeubles de la collectivité et autoriser la
signature des baux contractés par celle-ci ;<br />
4° Attribuer des subventions présentées par les communes, les syndicats et
coopératives, pour l'achat de matériel agricole ;<br />
5° Vendre des objets réformés et de vieux matériels ;<br />
6° Approuver les conventions diverses et les marchés, à l'exception des marchés
sans formalité préalable, avenants, protocoles d'accord pour les travaux,
fournitures et services, et autoriser le président à les signer ;<br />
7° Attribuer les marchés de maîtrise d'œuvre passés selon les procédures
intermédiaires et de concours ;<br />
8° Autoriser la signature par le président des conventions pour les garanties
accordées par l'assemblée ;<br />
9° Attribuer, dans les limites prévues par l'assemblée, les aides directes ou
indirectes mises en place par les règlements adoptés par celle-ci.<br />
II. L'assemblée de Guyane peut également déléguer à la commission permanente
une partie de ses attributions non mentionnées au I du présent article, à
l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte
administratif et aux mesures de même nature que celles mentionnées à l'article
L. 1612-15.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/64/LEGIARTI000024406475.xml
---
###### Article L7123-4
L'assemblée de Guyane élit les membres de la commission permanente.<br />
La commission permanente est composée du président de l'assemblée de Guyane, de
quatre à quinze vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres
membres, dans la limite de quinze.

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/64/LEGIARTI000024406477.xml
---
###### Article L7123-5
Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'assemblée de
Guyane fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission
permanente.<br />
Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au
scrutin de liste. Chaque conseiller à l'assemblée de Guyane ou chaque groupe de
conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe. Un groupe de conseillers qui ne
dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa
liste par des candidats de même sexe.<br />
Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision
de l'assemblée relative à la composition de la commission permanente. Si, à
l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes
de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la
liste et il en est donné lecture par le président.<br />
Dans le cas contraire, l'assemblée de Guyane procède d'abord à l'élection de la
commission permanente qui se déroule à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes
mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans
l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même
moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de
sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou
aux plus fortes moyennes suivantes.<br />
Après la répartition des sièges de la commission permanente, l'assemblée de
Guyane procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la
majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes,
l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à
un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste
ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.<br />
Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour
la même durée que le président.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/64/LEGIARTI000024406479.xml
---
###### Article L7123-6
Aussitôt après l'élection de la commission permanente et des vice-présidents,
l'assemblée de Guyane se prononce sur l'application du I de l'article L.
7123-12.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/64/LEGIARTI000024406481.xml
---
###### Article L7123-7
En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le
président, l'assemblée de Guyane peut décider de compléter la commission
permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 7123-5. A défaut d'accord, il est
procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente
autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième
alinéas du même article L. 7123-5.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/64/LEGIARTI000024406483.xml
---
###### Article L7123-8
Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première
réunion suivant le renouvellement de l'assemblée de Guyane prévue à l'article L.
7122-8.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/64/LEGIARTI000024406485.xml
---
###### Article L7123-9
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les
conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des
conseillers à l'assemblée de Guyane.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406894
---
###### CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation et composition](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Garanties et indemnités
accordées aux membres du conseil](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406896
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L7124-1](article_l7124-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/68/LEGIARTI000024406898.xml
---
###### Article L7124-1
L'assemblée de Guyane est assistée d'un conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406900
---
###### Section 2 : Organisation et composition
- [Article L7124-2](article_l7124-2.md)
- [Article L7124-3](article_l7124-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024406902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406902.xml
---
###### Article L7124-2
Le conseil comprend deux sections :<br />
1° Une section économique, sociale et environnementale ;<br />
2° Une section de la culture, de l'éducation et des sports.<br />
Chaque section peut émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et
rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité
compétente.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000029345615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345615.xml
---
###### Article L7124-3
La composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de
leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas
supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités
qualifiées.<br />
Les conseillers à l'assemblée de Guyane ne peuvent être membres du conseil.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406906
---
###### Section 3 : Fonctionnement
- [Article L7124-4](article_l7124-4.md)
- [Article L7124-5](article_l7124-5.md)
- [Article L7124-6](article_l7124-6.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406908.xml
---
###### Article L7124-4
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
de Guyane établit son règlement intérieur.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024406910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406910.xml
---
###### Article L7124-5
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
de Guyane élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues par
son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission
permanente.<br />
Chaque section du conseil élit en son sein dans les mêmes conditions un
président qui a rang de vice-président du conseil et est membre de droit de la
commission permanente.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406912.xml
---
###### Article L7124-6
L'assemblée de Guyane met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à
son fonctionnement. Ces moyens permettent notamment d'assurer le secrétariat des
séances du conseil et de ses sections et commissions. L'assemblée de Guyane met
également les services de la collectivité territoriale ou une partie de ceux-ci
à la disposition du conseil à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui
permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social,
environnemental, culturel, éducatif ou sportif de sa compétence.<br />
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la
disposition du conseil.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024406914
---
###### Section 4 : Garanties et indemnités
accordées aux membres du conseil
- [Article L7124-7](article_l7124-7.md)
- [Article L7124-8](article_l7124-8.md)
- [Article L7124-9](article_l7124-9.md)
- [Article L7124-10](article_l7124-10.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406922.xml
---
###### Article L7124-10
Le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à une
formation adaptée à leurs fonctions. L'assemblée de Guyane met à la disposition
du conseil les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de
déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement
prévus à l'article L. 7124-6.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406916.xml
---
###### Article L7124-7
L'article L. 7125-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 7125-22 et
l'article L. 7125-33 sont applicables au président, aux vice-présidents et aux
membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation de Guyane.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406918.xml
---
###### Article L7124-8
Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions,
une indemnité fixée par l'assemblée de Guyane dans la limite d'un plafond
mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les
conseillers à l'assemblée de Guyane aux articles L. 7125-19 et L. 7125-20. Cette
indemnité varie en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil
ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du premier
alinéa du présent article.<br />
Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant
résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur
conseil, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 7125-22.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406920.xml
---
###### Article L7124-9
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient en application
de l'article L. 7124-7, le président, les vice-présidents et les membres du
conseil ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps
nécessaire à la préparation des réunions du conseil et des commissions dont ils
font partie.<br />
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la
durée hebdomadaire légale du travail.<br />
Il est égal :<br />
1° A l'équivalent de deux fois cette durée pour le président et les
vice-présidents ;<br />
2° A l'équivalent de 60 % de cette durée pour les membres du conseil.<br />
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit à due
proportion.<br />
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br />
L'employeur est tenu d'accorder aux membres du conseil, sur leur demande,
l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps
d'absence n'est pas payé par l'employeur.<br />
Le temps d'absence utilisé en application de l'article L. 7124-7 et du présent
article ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année
civile. Il est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination
de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au
regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

View file

@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000024407193
###### CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
- [Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane](section_1)
- [Section 2 : Droit à la formation](section_2)
- [Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats
à l'assemblée de Guyane](section_3)
- [Section 4 : Protection sociale](section_4)
- [Section 5 : Responsabilité de la collectivité
en cas d'accident](section_5)
- [Section 6 : Responsabilité et protection des élus](section_6)
- [Section 7 : Honorariat des anciens conseillers
à l'assemblée de Guyane](section_7)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024407195
---
###### Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
- [Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice
d'une activité professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024407197
---
###### Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- [Article L7125-1](article_l7125-1.md)
- [Article L7125-2](article_l7125-2.md)
- [Article L7125-3](article_l7125-3.md)
- [Article L7125-4](article_l7125-4.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024407199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/71/LEGIARTI000024407199.xml
---
###### Article L7125-1
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise conseiller à
l'assemblée de Guyane le temps nécessaire pour se rendre et participer :<br />
1° Aux séances plénières de l'assemblée ;<br />
2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une
délibération de l'assemblée ;<br />
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Guyane.<br />
L'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès
qu'il en a connaissance.<br />
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par
l'élu aux séances et réunions précitées.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024407201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407201.xml
---
###### Article L7125-2
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les
conditions prévues à l'article L. 7125-1, le président et les conseillers à
l'assemblée de Guyane ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer
du temps nécessaire à l'administration de la collectivité territoriale ou de
l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions
des instances où ils siègent.<br />
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :<br />
1° Pour le président et chaque vice-président de l'assemblée, à l'équivalent de
quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ;<br />
2° Pour les conseillers à l'assemblée, à l'équivalent de trois fois la durée
hebdomadaire légale du travail.<br />
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br />
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit
proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi
considéré.<br />
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci,
l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps
d'absence n'est pas payé par l'employeur.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024407203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407203.xml
---
###### Article L7125-3
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2 ne
peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024407205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407205.xml
---
###### Article L7125-4
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités
d'application de la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024407207
---
###### Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice
d'une activité professionnelle
- [Article L7125-5](article_l7125-5.md)
- [Article L7125-6](article_l7125-6.md)
- [Article L7125-7](article_l7125-7.md)
- [Article L7125-8](article_l7125-8.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024407209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407209.xml
---
###### Article L7125-5
Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une
durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés
ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.<br />
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat
de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues
en application des mêmes articles L. 7125-1 et L. 7125-2 sans l'accord de l'élu
concerné.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more