code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire/deuxieme_partie
République française b0d273fcbd Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
Application des articles 123 et 179 de la loi 2010-1657.
Abrogation de l'article 3 de la section 1 et la section II du décret 85-260 ; des décrets 85-1314, 86-419, 86-420 et 93-289.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023982439
NOR: COTB1107411D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/98/24/JORFTEXT000023982439.xml
2011-05-13 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil 2011-03-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2011-04-14 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements 2011-05-13 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales 2008-05-29 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements 2011-05-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00