LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045211085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211085.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000045214888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/48/LEGIARTI000045214888.xml
---
###### Article L5211-9-2
@ -49,12 +49,7 @@ membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet
établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L.
184-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre
Ier du livre V du même code. Lorsqu'une métropole délègue tout ou partie de ses
compétences en matière d'habitat à un conseil de territoire, le président du
conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes au
président du conseil de territoire, qui lui est substitué pour l'application des
II, V, trois derniers alinéas du VI et VII du présent article dans le périmètre
du territoire.<br />
Ier du livre V du même code.<br />
B. Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045213597
###### Section 2 : Organisation déconcentrée des services de la métropole
- [Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels](sous-section_5)
- [Article L5218-3](article_l5218-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/35/LEGIARTI000045213591.xml
---
###### Article L5218-3
Le conseil de la métropole délibère pour arrêter l'organisation territorialisée
de ses services au plus tard le 1er juillet 2022.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028529703
---
###### Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire
- [Article L5218-3](article_l5218-3.md)
- [Article L5218-4](article_l5218-4.md)
- [Article L5218-5](article_l5218-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028529705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529705.xml
---
###### Article L5218-3
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires. Les limites de
ces territoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte des
solidarités géographiques préexistantes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028529707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529707.xml
---
###### Article L5218-4
<p align="left">
Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des
conseillers de la métropole d'AixMarseille-Provence délégués des communes
incluses dans le périmètre du territoire.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028529709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529709.xml
---
###### Article L5218-5
<p align="left">
Le siège du conseil de territoire est fixé par le règlement intérieur de la
métropole.<br />
</p>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028529711
---
###### Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire
- [Article L5218-6](article_l5218-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031106052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/60/LEGIARTI000031106052.xml
---
###### Article L5218-6
Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire
élu en son sein. Les fonctions de président du conseil de la métropole
d'Aix-Marseille-Provence et de président du conseil de territoire sont
incompatibles.<br />
Le conseil de territoire désigne également en son sein, parmi les conseillers de
territoire, un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut être
supérieur à 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire ni excéder
le nombre de quinze.<br />
Les vice-présidents des conseils de territoire peuvent bénéficier d'indemnités
de fonction inférieures ou égales à 33 % du terme de référence mentionné au I de
l'article L. 2123-20 du présent code.<br />
Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du
conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Leur effectif n'est pas pris
en compte dans la détermination de l'effectif maximal prévu aux deuxième à
quatrième alinéas de l'article L. 5211-10.<br />
La détermination de l'enveloppe indemnitaire mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 5211-12 tient compte de cette augmentation de l'effectif des
vice-présidents.<br />
Pour l'exercice de ses attributions, les services de la métropole
d'Aix-Marseille-Provence sont mis à la disposition, en tant que de besoin, du
président du conseil de territoire. Celui-ci est ordonnateur de l'état spécial
du territoire.

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Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028529715
---
###### Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire
- [Article L5218-7](article_l5218-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031105027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/50/LEGIARTI000031105027.xml
---
###### Article L5218-7
<p align="left">
I. Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole, le conseil de
territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de
délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
</p>
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites
du territoire ;<br />
ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et
culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de
l'habitat.<br />
Le conseil de territoire émet un avis dans le délai fixé par le président du
conseil de la métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant
de la métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la
saisine du conseil de territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe
délibérant de la métropole délibère.<br />
Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires
qui lui sont soumises. L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document
prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération
et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la métropole.<br />
Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute
affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du
conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la
métropole.<br />
Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant
le territoire.<br />
II. Sauf délibération expresse adoptée à la majorité des deux tiers du conseil
de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, celui-ci délègue, jusqu'au 31 décembre
2019, à chaque conseil de territoire, dans le respect des objectifs et des
règles qu'il fixe, l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par
ses communes membres, à l'exception des compétences en matière de :<br />
1° Schéma d'ensemble relatif à la politique de développement économique et à
l'organisation des espaces économiques, et opérations métropolitaines ;<br />
2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan
local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création
et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme, constitution de réserves foncières, prise en considération
d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs
d'aménagement ;<br />
3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité ;<br />
4° Schéma d'ensemble de voirie ;<br />
5° (Abrogé)<br />
6° Programmes locaux de l'habitat ; schémas d'ensemble de la politique de
l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de
l'habitat insalubre ;<br />
7° Schéma d'ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ;<br />
8° Schéma d'ensemble d'assainissement et d'eau pluviale ;<br />
9° Marchés d'intérêt national ;<br />
10° Schéma d'ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés
;<br />
11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ;<br />
12° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur
et aux programmes de recherche ;<br />
13° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;<br />
14° Schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;<br />
15° Elaboration du projet métropolitain.<br />
A compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole
d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord
de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou
partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses
communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du
présent II.<br />
A compter du 1er janvier 2016, puis par dérogation à l'avant-dernier alinéa du
présent II à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole
d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord
de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou
partie de la compétence définition, création et réalisation d'opérations
d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.<br />
III. Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du
conseil du territoire.<br />
IV. Pour l'exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence peut donner délégation, dans les cas et
conditions qu'il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer,
exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent
être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette
délégation est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à l'ensemble
des conseils de territoire.<br />
Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par
le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le
président du conseil de territoire. Le montant des prestations s'apprécie pour
chaque conseil de territoire.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le président du conseil
de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole.<br />
Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les
attributions confiées par le conseil de territoire aux vice-présidents. Il peut
également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature aux responsables des services placés sous son
autorité.<br />
Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la présente section ou de la
réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour
l'ensemble des conseils de territoire.<br />
Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil
de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

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---
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028529719
---
###### Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires
- [Article L5218-8](article_l5218-8.md)
- [Article L5218-8-1](article_l5218-8-1.md)
- [Article L5218-8-2](article_l5218-8-2.md)
- [Article L5218-8-3](article_l5218-8-3.md)
- [Article L5218-8-4](article_l5218-8-4.md)
- [Article L5218-8-5](article_l5218-8-5.md)
- [Article L5218-8-6](article_l5218-8-6.md)
- [Article L5218-8-7](article_l5218-8-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030140376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/03/LEGIARTI000030140376.xml
---
###### Article L5218-8-1
La dotation de gestion du territoire comprend une dotation de fonctionnement et
une dotation d'investissement.<br />
L'état spécial de territoire prévu à l'article L. 5218-8 est établi en section
de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Les recettes de l'état spécial de territoire sont constituées, pour la section
de fonctionnement, de la dotation de fonctionnement et, pour la section
d'investissement, de la dotation d'investissement. En outre, le conseil de
territoire peut bénéficier des recettes liées à l'exploitation des services
publics en vertu des compétences qu'il exerce en application de l'article L.
5218-7.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030140379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/03/LEGIARTI000030140379.xml
---
###### Article L5218-8-2
<p align="left">
Les sommes destinées respectivement aux dotations de fonctionnement et aux
dotations d'investissement sont calculées et réparties entre les conseils de
territoire en application de critères déterminés par le conseil de la
métropole, qui tiennent compte des caractéristiques propres de chaque
territoire, notamment de la population, et des attributions exercées en
application de l'article L. 5218-7.
</p>
Chaque année, avant le 15 octobre, le président du conseil de la métropole
consulte chaque président de conseil de territoire sur le montant de la dotation
de gestion du territoire envisagé pour l'exercice suivant. A l'issue de cette
concertation, le conseil de la métropole est informé par son président du
montant total des crédits que ce dernier propose d'inscrire au titre des
dotations de gestion des territoires au budget de la métropole pour l'exercice
suivant.<br />
Le montant des dotations qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque
conseil de territoire est notifié, avant le 1er novembre, au président du
conseil de territoire par le président du conseil de la métropole.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030140382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/03/LEGIARTI000030140382.xml
---
###### Article L5218-8-3
<p align="left">
Le président du conseil de territoire adresse au président du conseil de la
métropole, dans le mois qui suit la notification prévue à l'article L.
5218-8-2, l'état spécial de territoire adopté en équilibre réel au sens de
l'article L. 1612-4. L'état spécial est voté soit par chapitre, soit, si le
conseil de territoire le décide, par article.
</p>
L'état spécial de chaque territoire est soumis au conseil de la métropole en
même temps que le projet de budget de la métropole.<br />
Le conseil de la métropole demande au conseil de territoire de réexaminer l'état
spécial lorsque le montant total des crédits destinés à la dotation de gestion
des territoires, fixé par le conseil de la métropole lors de l'examen du budget
de la métropole, est différent de celui envisagé initialement dans les
conditions prévues à l'article L. 5218-8-2, ou lorsque le conseil de la
métropole estime que l'état spécial n'a pas été adopté en équilibre réel ou ne
comporte pas toutes les dépenses obligatoires qui doivent y figurer.<br />
Lorsqu'une seconde délibération est demandée à un ou plusieurs conseils de
territoire en application des alinéas précédents, le budget de la métropole est
adopté sans le ou les états spéciaux des territoires concernés. En ce cas, le ou
les conseils de territoire sont appelés à modifier en conséquence les états
spéciaux dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de la demande
de réexamen. A l'issue de ce délai, le conseil de la métropole arrête le ou les
états spéciaux qui ne comportent pas les modifications rendues nécessaires par
sa délibération demandant le réexamen de l'état spécial ; le ou les états
spéciaux ainsi arrêtés sont alors annexés au budget de la métropole et
deviennent exécutoires à la même date que la délibération du conseil de la
métropole qui les a adoptés ou arrêtés.<br />
Lorsqu'une seconde délibération n'est pas nécessaire, les états spéciaux des
territoires sont annexés au budget de la métropole et deviennent exécutoires à
la même date que celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030140385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/03/LEGIARTI000030140385.xml
---
###### Article L5218-8-4
<p align="left">
Lorsque le président du conseil de territoire n'a pas adressé au président du
conseil de la métropole l'état spécial au plus tard le 1er décembre, cet état
est arrêté par le conseil de la métropole.
</p>

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030140388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/03/LEGIARTI000030140388.xml
---
###### Article L5218-8-5
<p align="left">
Le président du conseil de territoire engage, liquide et ordonnance les
dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire.
</p>
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le
président du conseil de territoire, le président du conseil de la métropole le
met en demeure d'y procéder.<br />
A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le président du conseil de la
métropole y procède d'office.<br />
Si l'assemblée délibérante décide de voter l'état spécial par article, le
président du conseil de territoire peut effectuer des virements d'article à
article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la
dotation initiale du chapitre de l'état spécial. Au-delà, le virement fait
l'objet d'une décision conjointe du président du conseil de la métropole et du
président du conseil de territoire.<br />
Le comptable de la métropole est chargé d'exécuter les opérations de dépenses
prévues à l'état spécial de territoire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030140391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/03/LEGIARTI000030140391.xml
---
###### Article L5218-8-6
<p align="left">
Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le président du conseil
de territoire peut, chaque mois, engager, liquider et ordonnancer les dépenses
de fonctionnement dans la limite du quart de celles inscrites à l'état spécial
de l'année précédente.
</p>
En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le président du
conseil de territoire peut, sur autorisation du conseil de territoire, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030140394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/03/LEGIARTI000030140394.xml
---
###### Article L5218-8-7
<p align="left">
Lors de l'examen du budget supplémentaire ou de la décision modificative de la
métropole, les dotations des conseils de territoire peuvent être modifiées par
le conseil de la métropole, après mise en œuvre de la procédure de
concertation prévue à l'article L. 5218-8-2.
</p>
Ces modifications peuvent être destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent
être satisfaites par les dotations initiales du conseil de territoire.<br />
Lorsque les dotations sont modifiées en application de l'alinéa précédent, le
budget supplémentaire ou la décision modificative de la métropole est adopté
sans l'état spécial du conseil de territoire concerné. En ce cas, le conseil de
territoire est appelé à délibérer, dans un délai de quinze jours à compter de la
notification du nouveau montant de la dotation, sur les modifications à apporter
à l'état spécial. A l'issue de ce délai, le conseil de la métropole arrête
l'état spécial si celui-ci ne comporte pas les modifications rendues nécessaires
par l'application des alinéas précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas
échéant, est alors annexé au budget de la métropole et devient exécutoire à la
même date que la délibération du conseil de la métropole qui l'a adopté ou
arrêté.<br />
Le solde d'exécution de l'état spécial visé à l'article L. 5218-8 est reporté de
plein droit.<br />
Le conseil de la métropole se prononce sur le compte administratif de la
métropole après avis de chacun des conseils de territoire sur l'exécution de
l'état spécial le concernant. Chaque conseil de territoire rend un avis sur
l'exécution de son état spécial un mois avant la date limite du vote du compte
administratif de la métropole fixé à l'article L. 1612-12.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031020382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020382.xml
---
###### Article L5218-8
<p align="left">
Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et
d'investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de
la métropole.
</p>
Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement de chaque
conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé " état spécial de
territoire ”. Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la
métropole.<br />
Les recettes de fonctionnement et d'investissement dont dispose le conseil de
territoire sont constituées d'une dotation de gestion du territoire.<br />
La dotation de gestion du territoire est attribuée pour l'exercice des
attributions prévues à l'article L. 5218-7.<br />
Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé
par l'organe délibérant de la métropole. Ces sommes sont réparties entre les
conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du
territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole.<br />
Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, après avis de chaque
conseil de territoire, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six
mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal,
dont l'objectif est de définir la stratégie en matière d'exercice des
compétences et les relations financières entre la métropole
d'Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire. Ce pacte précise les
modalités de répartition des dotations de gestion des territoires en application
de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en
tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la
population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées
aux conseils de territoire en application du même article L. 5218-7.<br />
Ce pacte garantit la couverture financière des charges correspondant aux
compétences déléguées, lesquelles peuvent concerner tout ou partie des
compétences qui ont été transférées au conseil de la métropole
d'Aix-Marseille-Provence par ses communes membres, à l'exception des compétences
qui ne peuvent pas être déléguées conformément au II dudit article L. 5218-7.<br />
Il précise les modalités de consultation et d'association des conseils de
territoire en matière de gestion des personnels.<br />
Le pacte de gouvernance, financier et fiscal, est révisé dans les conditions de
majorité prévues au sixième alinéa du présent article afin de tenir compte de
l'évolution des besoins de financement des conseils de territoire liés à
l'exercice des compétences déléguées.

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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031017648
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###### Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels
- [Article L5218-8-8](article_l5218-8-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033710617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/06/LEGIARTI000033710617.xml
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###### Article L5218-8-8
Le directeur général des services du conseil de territoire est nommé par le
président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur proposition
du président du conseil de territoire.<br />
A défaut de proposition d'agent remplissant les conditions pour être nommé dans
cet emploi dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par le
président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, celui-ci procède
à la nomination du directeur général des services du conseil de territoire.<br />
Il est mis fin à ses fonctions par le président du conseil de la métropole
d'Aix-Marseille-Provence, sur proposition ou après avis du président du conseil
de territoire.<br />
Les premier et dixième alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale s'appliquent aux agents occupant les emplois de directeur général
des services des conseils de territoire, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045213617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/36/LEGIARTI000045213617.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045215093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/50/LEGIARTI000045215093.xml
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###### Article L5218-9
@ -18,7 +18,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/36/LEGIARTI000045213617.xml
</p>
La conférence métropolitaine des maires est convoquée par le président du
conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui en est le président de
droit. Lors de sa première réunion, la conférence métropolitaine des maires
droit ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des
maires. Lors de sa première réunion, la conférence métropolitaine des maires
désigne un ou plusieurs vice-présidents qui suppléent le président en cas
d'empêchement. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des
membres de la conférence métropolitaine. Les modalités de fonctionnement de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045214432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/44/LEGIARTI000045214432.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045215153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/51/LEGIARTI000045215153.xml
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###### Article L2223-21-1
@ -20,5 +20,6 @@ situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.<br />
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.<br />
Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque
commune, par le maire.
Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000
habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des
modalités définies, dans chaque commune, par le maire.