code_general_des_collectivi.../partie_legislative/deuxieme_partie
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livre_ier Ordonnance n°59-33 du 5 janvier 1959 RELATIVE A LA DECENTRALISATION ET A LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MODIFIANT L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, CONCERNANT LES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°46-2300 du 21 octobre 1946 RELATIVE AU BAN DE VENDANGES 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère ‎des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)‎ 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°55-611 du 20 mai 1955 D'EXTENSION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE, MODIFIEE ET COMPLETEE, AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 1996-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS 1996-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1996-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006116628

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE