code_general_des_collectivi.../partie_legislative
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cinquieme_partie Ordonnance n°59-29 du 5 janvier 1959 REMPLACANT LES ARTICLES 141, 142, 143, 145, 147, 149, 150 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE RELATIFS AUX SYNDICATS DE COMMUNES 1996-02-24 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Ordonnance n°59-33 du 5 janvier 1959 RELATIVE A LA DECENTRALISATION ET A LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MODIFIANT L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, CONCERNANT LES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT 1996-02-24 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n°45-290 du 24 février 1945 portant création d'un conseil des services publics départementaux et communaux 1996-02-24 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n°46-2921 du 23 décembre 1946 EXERCICE 1947 : BUDGET EXTRAORDINAIRE : RECONSTRUCTION, EQUIPEMENT, DOMMAGES DE GUERRE (SERVICES CIVILS) 1996-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°55-606 du 20 mai 1955 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES, MODIFIANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, EN SES ART. 169, 176 ET 177 AJOUTES PAR LA LOI DU 22 MARS 1890 DU MEME OBJET 1996-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1996-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006088000

Partie législative