Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère ‎des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503947
Ancien identifiant: 1LX955366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503947.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192286
###### Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
- [Article L2333-55](article_l2333-55.md)
- [Article L2333-57](article_l2333-57.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006390677
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L57AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390677.xml
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###### Article L2333-57
Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du
nouveau barème prévu à l'article L. 2333-56 sont consacrées, à concurrence de 50
% de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de
l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret.<br />
Les travaux d'investissement prévus à l'alinéa précédent sont, sauf dispositions
expresses du décret prévu au premier alinéa, effectués dans la commune où est
exploité le casino bénéficiaire de l'application du nouveau barème.<br />
Ils peuvent être affectés, en tout ou partie, à l'équipement du casino, de ses
annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et le
conseil municipal.<br />
Le décret d'application précise les modalités d'emploi en capital ou annuités
d'emprunt et les conditions dans lesquelles l'emprunt gagé par les recettes de
cette nature est garanti par les collectivités territoriales.