code_general_des_collectivi.../partie_legislative/deuxieme_partie
République française debcc4bf3c LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. 
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. 
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687638
Ancien identifiant: 1LX95379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687638.xml
2004-12-31 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2004-08-17 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2004-12-10 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953 2004-12-31 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2003-12-20 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2004-08-17 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" 1996-02-24 00:00:00 +01:00