code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française d94e610eff LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes
TITRE I: DE LA SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES (ART. 1 A 13),
TITRE II: DE LA SOLIDARITE ENTRE LES COMMUNES D'ILE-DE-FRANCE (ART. 14 A 16),
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 17 A 21).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000720100
NOR: INTX9100005L
Ancien identifiant: 1LX991429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720100.xml
2005-01-19 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2005-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes 2005-01-19 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2005-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS 2005-01-19 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2005-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2002-12-14 00:00:00 +01:00