Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006392357
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392357.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006392358
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392358.xml
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###### Article L4312-1
- Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.<br />
Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux régions. Le lieu de
mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent
également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un
lieu public.<br />
Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux régions. Les
documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe présentant, selon
des modalités définies par décret, l'évolution des dépenses consacrées à la
formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données
financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous
statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise
également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage
et de la formation professionnelle continue en application de l'article L.
118-2-2 du code du travail. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel
de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du
public dans chaque département, dans un lieu public.<br />
Les dispositions de l'article L. 2121-26 sont applicables aux régions.