code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire
République française d80686731d Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
Application des art. 25, 27, 29 et 38 de la loi 2008-735.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020337397
NOR: ECEM0831569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/33/73/JORFTEXT000020337397.xml
2009-03-05 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France 2009-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux 2009-02-06 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat 2009-03-05 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux 2009-02-06 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) 2007-12-31 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux 2009-02-06 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) 2007-12-30 00:00:00 +01:00