Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
Application des art. 25, 27, 29 et 38 de la loi 2008-735. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020337397 NOR: ECEM0831569D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/33/73/JORFTEXT000020337397.xml
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- [Article D1414-2](article_d1414-2.md)
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- [Article D1414-3](article_d1414-3.md)
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- [Article D1414-4](article_d1414-4.md)
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- [Article D1414-5](article_d1414-5.md)
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- [Article D1414-6](article_d1414-6.md)
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- [Article D1414-7](article_d1414-7.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2009-03-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000017843612
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843612.xml
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Date de début: 2009-03-05
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||||
Date de fin: 2009-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000020341521
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341521.xml
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###### Article D1414-1
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||||
I.-Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante
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||||
I. ― Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante
|
||||
permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies
|
||||
ci-après.<br />
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||||
II.-Pour les contrats de partenariat d'un montant supérieur à 206 000 euros
|
||||
(HT), la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la
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||||
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 206 000 euros
|
||||
HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la
|
||||
concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au
|
||||
Journal officiel de l'Union européenne.<br />
|
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||||
La personne publique peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un
|
||||
avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.<br />
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||||
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||||
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
|
||||
publics ne peut intervenir avant l'emploi à l'Office des publications de l'Union
|
||||
européenne. Ces avis ne peuvent contenir d'autres renseignements que ceux qui
|
||||
sont adressés à l'office.<br />
|
||||
publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut
|
||||
intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union
|
||||
européenne.<br />
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||||
|
||||
Pour les contrats inférieurs à ce montant, la personne publique choisit
|
||||
librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des
|
||||
prestations envisagées.<br />
|
||||
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
|
||||
dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi
|
||||
de l'avis à cet office.<br />
|
||||
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||||
III.-Les avis mentionnés au II sont établis conformément aux modèles fixés par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie pour les marchés publics. Les avis
|
||||
destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par
|
||||
téléprocédure.<br />
|
||||
III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la
|
||||
personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées en
|
||||
fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature
|
||||
des prestations en cause.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier
|
||||
les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis par la
|
||||
personne publique, dans les onze jours qui suivent la date de leur réception.
|
||||
IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les
|
||||
avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé
|
||||
par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre 2005
|
||||
établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre
|
||||
des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004
|
||||
/ 17 / CE et 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque ce
|
||||
montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au
|
||||
Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
La personne publique n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix
|
||||
des prestations attendues.<br />
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||||
Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont
|
||||
envoyés par téléprocédure.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier
|
||||
les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans
|
||||
les six jours qui suivent la date de leur réception.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la Direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier
|
||||
l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version
|
||||
imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme
|
||||
électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version
|
||||
imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.<br />
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||||
|
||||
La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi
|
||||
des avis.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-10-29
|
||||
Date de fin: 2009-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394824
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1414D002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394824.xml
|
||||
Date de début: 2009-03-05
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020341519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341519.xml
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||||
###### Article D1414-2
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||||
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||||
I. - A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à
|
||||
I. ― A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à
|
||||
l'appréciation des capacités des candidats, la personne publique ne peut
|
||||
demander que les renseignements ou l'un des renseignements et les documents ou
|
||||
l'un des documents suivants :<br />
|
||||
demander que le ou les renseignements et le ou les documents suivants :<br />
|
||||
|
||||
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
|
||||
1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net
|
||||
concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat,
|
||||
réalisées au cours des trois derniers exercices ;<br />
|
||||
|
||||
Présentation d'une liste des principales prestations fournies au cours des trois
|
||||
dernières années ou présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou
|
||||
exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la
|
||||
date et le destinataire public ou privé ;<br />
|
||||
2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
|
||||
professionnels ;<br />
|
||||
|
||||
Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des
|
||||
responsables et des exécutants de la prestation envisagée ;<br />
|
||||
3° Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des
|
||||
opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire
|
||||
en vertu de la loi ;<br />
|
||||
|
||||
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le
|
||||
prestataire ou l'entrepreneur dispose pour l'exécution des prestations et
|
||||
déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont
|
||||
l'entrepreneur disposera pour l'exécution des prestations ;<br />
|
||||
4° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
|
||||
l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique doit
|
||||
préciser que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par
|
||||
tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des
|
||||
références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la
|
||||
prestation pour laquelle elle se porte candidate ;<br />
|
||||
5° Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux
|
||||
services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la
|
||||
date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de
|
||||
services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par
|
||||
une déclaration de l'opérateur économique ;<br />
|
||||
|
||||
Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et
|
||||
habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des
|
||||
normes. La personne publique acceptera toutefois d'autres preuves de mesures
|
||||
équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de
|
||||
services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune
|
||||
6° Présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au
|
||||
cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour
|
||||
les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque
|
||||
et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon
|
||||
les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;<br />
|
||||
|
||||
7° Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou
|
||||
des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de
|
||||
services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de
|
||||
partenariat ;<br />
|
||||
|
||||
8° Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont
|
||||
le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;<br />
|
||||
|
||||
9° En matière de fournitures et services, une description de l'équipement
|
||||
technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la
|
||||
qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
10° Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique dans ce
|
||||
cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout
|
||||
moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des
|
||||
références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à
|
||||
réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;<br />
|
||||
|
||||
11° Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et
|
||||
habilités à attester la conformité des fournitures par des références à
|
||||
certaines spécifications techniques. La personne publique acceptera toutefois
|
||||
d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par
|
||||
les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune
|
||||
possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;<br />
|
||||
|
||||
Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures.<br />
|
||||
12° Echantillons, descriptions ou photographies des fournitures ;<br />
|
||||
|
||||
II. - La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence
|
||||
13° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation
|
||||
de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des
|
||||
établissements de crédit.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence
|
||||
ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents
|
||||
énumérés au I que doit produire le candidat.<br />
|
||||
|
||||
III. - Elle indique également, le cas échéant, dans l'avis d'appel public à la
|
||||
concurrence, le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre ou à
|
||||
participer au dialogue. Le nombre de candidats admis ou invités doit être
|
||||
suffisant pour assurer une concurrence réelle.<br />
|
||||
Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne publique qui constate
|
||||
que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes
|
||||
peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de
|
||||
candidature dans un délai identique pour tous. Il en informe les autres
|
||||
candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières
|
||||
d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents
|
||||
concernant le ou les sous-traitants que ceux exigés des candidats par la
|
||||
personne publique. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou
|
||||
ces sous-traitants pour l'exécution du contrat de partenariat, le candidat
|
||||
produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des
|
||||
sous-traitants.
|
||||
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour
|
||||
justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus
|
||||
au I et demandés par la personne publique, il peut prouver sa capacité par tout
|
||||
autre document considéré comme équivalent par celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La personne publique procède à la sélection des candidats en appliquant
|
||||
aux candidatures, conformément aux I et II, des critères de sélection non
|
||||
discriminatoires et liés à l'objet du contrat relatifs à leurs capacités
|
||||
professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans
|
||||
l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et
|
||||
financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que
|
||||
soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et
|
||||
financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens
|
||||
existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités
|
||||
de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour
|
||||
l'exécution du marché.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-29
|
||||
Date de fin: 2009-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394825
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1414D003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394825.xml
|
||||
Date de début: 2009-03-05
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020341515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1414-3
|
||||
|
||||
Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur
|
||||
I. ― Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur
|
||||
l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à
|
||||
l'article L. 1414-4.<br />
|
||||
l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le candidat auquel la personne publique envisage d'attribuer le contrat produit
|
||||
en outre le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, les attestations et
|
||||
certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant
|
||||
qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ainsi que les pièces
|
||||
mentionnées à l'article R. 324-4 du code du travail.<br />
|
||||
II. ― 1° Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat produit en
|
||||
outre :<br />
|
||||
|
||||
Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit des documents,
|
||||
certificats, attestations et pièces équivalents à ceux qui sont mentionnés à
|
||||
l'alinéa précédent, conformément à la réglementation de l'Etat où il est établi.
|
||||
Dans le cas où cette réglementation ne prévoit pas de document, certificat,
|
||||
attestation ou pièces de ce type, le candidat produit une déclaration solennelle
|
||||
faite par lui devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un
|
||||
notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays.<br />
|
||||
a) Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article 1414-4, le candidat auquel la personne publique
|
||||
envisage d'attribuer le contrat produit certificats et états annuels dans les
|
||||
mêmes conditions que celles fixées par arrêté pour les marchés publics.
|
||||
b) Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code
|
||||
du travail : ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de
|
||||
l'exécution du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et
|
||||
organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
|
||||
sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la
|
||||
liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du
|
||||
certificat sont fixées par un arrêté des ministres intéressés pris en
|
||||
application du code des marchés publics.<br />
|
||||
|
||||
2° Afin de satisfaire aux obligations fixées au c du 1°, le candidat établi dans
|
||||
un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations
|
||||
et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par
|
||||
le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou
|
||||
dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle
|
||||
faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente,
|
||||
un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.<br />
|
||||
|
||||
3° Le contrat ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que
|
||||
si celui-ci produit dans le délai imparti les documents prévus au I et au II.
|
||||
S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée
|
||||
et le candidat éliminé.<br />
|
||||
|
||||
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est
|
||||
sollicité pour produire les documents et attestations nécessaires avant que le
|
||||
contrat ne lui soit attribué.<br />
|
||||
|
||||
Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne
|
||||
sont pas rédigés en langue française, la personne publique peut exiger que ces
|
||||
documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à
|
||||
l'original par un traducteur assermenté.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-05
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020341529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1414-5
|
||||
|
||||
I. ― Les contrats de partenariat ayant pour objet principal soit l'exécution,
|
||||
soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage
|
||||
répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent
|
||||
être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel
|
||||
public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5
|
||||
150 000 € HT.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit
|
||||
l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un
|
||||
ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante,
|
||||
peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis
|
||||
d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil
|
||||
fixé à 206 000 € HT.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour
|
||||
l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes
|
||||
composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-05
|
||||
Date de fin: 2011-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020341527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1414-6
|
||||
|
||||
Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai
|
||||
maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui à la
|
||||
réalisation des contrats de partenariat. Cette communication peut être opérée
|
||||
par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports
|
||||
physiques électroniques.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-05
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020341524
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341524.xml
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###### Article D1414-7
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Le délai prévu par le f de l'article L. 1414-12 du code général des
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collectivités territoriales ne peut excéder 30 jours pour les contrats de
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partenariat passés par une collectivité territoriale ou un établissement public
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local.<br />
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Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de
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paiement par le titulaire du contrat de partenariat.
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165140
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- [Article R1615-4](article_r1615-4.md)
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- [Article R1615-5](article_r1615-5.md)
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- [Article R1615-6](article_r1615-6.md)
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- [Article D1615-7](article_d1615-7.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-05
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020341531
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341531.xml
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###### Article D1615-7
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Le seuil prévu à l'article L. 1615-13 est fixé à 10 millions d'euros HT.<br />
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Le montant du bail emphytéotique correspond à la totalité de la rémunération
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versée par la personne publique au preneur pendant toute la durée du bail.<br />
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Cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de
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fonctionnement et de financement. Elle est appréciée à la date de la signature
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du contrat.
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