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République française d7dfd22367 Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044163123
NOR: TERB2123236D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/16/31/JORFTEXT000044163123.xml
2021-10-06 00:00:00 +02:00
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