Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044163123
NOR: TERB2123236D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/16/31/JORFTEXT000044163123.xml
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République française 2021-10-06 00:00:00 +02:00
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- [Article R2336-9](article_r2336-9.md)
- [Article R2336-10](article_r2336-10.md)
- [Article R2336-11](article_r2336-11.md)
- [Article R2336-12](article_r2336-12.md)

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@ -1,29 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-13
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000034417419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/74/LEGIARTI000034417419.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166991.xml
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###### Article R2336-10
I. - Il est créé un indicateur de ressources des ensembles intercommunaux et
communes isolées de Polynésie française qui correspond à la somme des derniers
montants connus :<br />
communes isolées de Polynésie française qui correspond à la somme :<br />
a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à
l'article L. 2334-7 ;<br />
l'article L. 2334-7 perçue l'année précédente ;<br />
b) De la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5842-8 ;<br />
b) De la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5842-8 perçue l'année
précédente ;<br />
c) Du produit des centimes additionnels émis au bénéfice des communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en
application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée ;<br />
c) Du produit des centimes additionnels émis la pénultième année au bénéfice des
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre en application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 relative à la
création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie
française ;<br />
d) Du produit de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels en
application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée ;<br />
d) Du produit de la pénultième année de la taxe sur la valeur locative des
locaux professionnels en application de l'article 8 de la loi du 24 décembre
1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire
de la Polynésie française.<br />
Cet indicateur de ressources est divisé par le nombre d'habitants constituant la
population de l'ensemble ou de la commune concerné pour constituer un indicateur

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-26
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000026222057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/20/LEGIARTI000026222057.xml
---
###### Article R2336-12
Les sommes nécessaires pour l'application aux ensembles intercommunaux et
communes isolées de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte de
l'article L. 2336-6 sont prélevées sur chacune des parts telles que calculées à
l'article R. 2336-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-22
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000036931675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/16/LEGIARTI000036931675.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044167017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/70/LEGIARTI000044167017.xml
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###### Article R2336-2
@ -23,10 +23,12 @@ chaque ensemble intercommunal ou la commune de Paris conformément au I du L.
2336-3. Le prélèvement supporté par l'établissement public territorial est égal
à la somme des prélèvements calculés en 2015 après application du premier et du
dernier alinéa du II du L. 2336-3 et du III du même article par les groupements
à fiscalité propre qui lui préexistaient. La contribution des communes membres
correspond à la différence entre le montant total prélevé sur l'ensemble
intercommunal et le montant de la contribution ainsi déterminé pour
l'établissement public territorial. Elle est répartie entre les communes qui
appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale au prorata
de leur prélèvement calculé en 2015 en application du premier alinéa du II du L.
2336-3.
à fiscalité propre qui lui préexistaient. Par dérogation, si le prélèvement
calculé pour l'ensemble intercommunal est inférieur à la somme mentionnée à la
phrase précédente, l'ensemble de ce prélèvement est supporté par l'établissement
public territorial. La contribution des communes membres correspond à la
différence entre le montant total prélevé sur l'ensemble intercommunal et le
montant de la contribution ainsi déterminé pour l'établissement public
territorial. Elle est répartie entre les communes qui appartenaient à un
établissement public de coopération intercommunale au prorata de leur
prélèvement calculé en 2015 en application du premier alinéa du II du L. 2336-3.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-26
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000026222062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/20/LEGIARTI000026222062.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044167002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/70/LEGIARTI000044167002.xml
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###### Article R2336-9
I. Il est créé un indicateur de ressources des communes de Nouvelle-Calédonie
qui correspond à la somme des derniers montants connus :<br />
qui correspond à la somme :<br />
a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à
l'article L. 2334-7 ;<br />
l'article L. 2334-7 perçue l'année précédente ;<br />
b) Du produit des centimes additionnels perçu par les communes au titre de
l'article 52 de la loi du 19 mars 1999 susvisée ;<br />
b) Du produit des centimes additionnels perçu la pénultième année par les
communes au titre de l'article 52 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à
la Nouvelle-Calédonie ;<br />
c) Du produit de la fiscalité propre perçu par les communes au titre du 1° de
l'article 22 de la loi du 19 mars 1999 susvisée.<br />
c) Du produit de la fiscalité propre perçu la pénultième année par les communes
au titre du 1° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie.<br />
II. Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont
l'indicateur de ressources par habitant est inférieur à l'indicateur de

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029096819
- [Article R2564-1-1](article_r2564-1-1.md)
- [Article R2564-2](article_r2564-2.md)
- [Article R2564-4](article_r2564-4.md)
- [Article R2564-5](article_r2564-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000032385347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/53/LEGIARTI000032385347.xml
---
###### Article R2564-4
Les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont délégués au
représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 2334-33 et L.
2334-35. Le représentant de l'Etat attribue ces crédits sous forme de
subventions dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29.

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@ -1,68 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000032385344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/53/LEGIARTI000032385344.xml
---
###### Article R2564-5
I. - Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte
une commission chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations
prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R. 2564-4. Le
représentant de l'Etat arrête chaque année, suivant les catégories et dans les
limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi
que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes et aux groupements de
communes pour la réalisation de ces opérations.<br />
II. - La commission est composée de cinq maires de communes dont la population
n'excède pas 35 000 habitants et de deux présidents de groupements de communes.
Le représentant de l'Etat ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.
La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du représentant
de l'Etat ou lorsque la majorité des membres en font la demande. Elle peut
entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
l'Etat.<br />
III. - Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission
sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par le collège
des maires des communes dont la population n'excède pas 35 000 habitants et par
le collège des présidents de groupements de communes. Le vote a lieu sur des
listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation. Ces listes comportent un nombre de candidats supérieur
de deux au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.<br />
Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture ou au haut-commissariat
à une date fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Cet arrêté fixe également
la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par
correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au
représentant de l'Etat. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ;
l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif et
l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Election des membres de la
commission instituée par l'article R. 2564-5 du code général des collectivités
territoriales" ainsi que l'indication du collège auquel appartient l'intéressé,
son nom, sa qualité et sa signature.<br />
Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le
représentant de l'Etat ou son représentant et composée de deux maires désignés
par lui.<br />
Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.<br />
En cas d'égalité des suffrages sont proclamés élus les candidats les plus
âgés.<br />
Les résultats sont publiés à la diligence du représentant de l'Etat. Ils peuvent
être contestés, dans les dix jours qui suivent cette publication, par tout
électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat.<br />
Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général
des conseils municipaux. Ils cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils
perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.<br />
Lorsque pour quelque cause que ce soit le siège d'un membre de la commission
devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au
premier candidat non élu figurant sur la même liste.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000041912752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/27/LEGIARTI000041912752.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166976.xml
---
###### Article R2573-56
@ -14,7 +14,9 @@ de deux présidents de groupements de communes. Le haut-commissaire ou son
suppléant assiste aux travaux de la commission.<br />
La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du
haut-commissaire ou lorsque la majorité des membres en font la demande.<br />
haut-commissaire ou lorsque la majorité des membres en font la demande. La
réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou
téléphonique.<br />
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000028250367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250367.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166858.xml
---
###### Article R1212-1
@ -26,4 +26,8 @@ finances locales mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L.
Les suppléants des élus au sein de la commission sont leurs suppléants,
mentionnés au dixième alinéa de l'article L. 1211-2, au sein du comité des
finances locales.
finances locales.<br />
Les membres élus de la commission et leurs suppléants peuvent être remplacés par
leurs remplaçants au sein du comité des finances locales, dans les conditions
fixées à l'article L. 1211-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000030764950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764950.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166862.xml
---
###### Article R1613-10
@ -14,9 +14,12 @@ subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides
publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un
même événement.<br />
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de l'opération et
peut, à titre exceptionnel, s'élever jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la
subvention.<br />
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de l'opération. Son
montant peut représenter jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention.
Ce montant peut être porté jusqu'à 30 % pour des travaux urgents nécessaires à
la mobilité ou à la sécurité des personnes, notamment en ce qui concerne les
travaux de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eaux mentionnés
au premier alinéa de l'article R. 1613-5.<br />
Le bénéfice de ces dispositions est apprécié au cas par cas par le représentant
de l'Etat en prenant en compte la capacité financière de la collectivité

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000030764945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764945.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166875.xml
---
###### Article R1613-11
Ne peut donner lieu à subvention la réparation de dégâts susceptibles d'être
financée par des subventions dont la liste est fixée par arrêté des ministres
chargés des collectivités territoriales et du budget.
L'arrêté attributif de subvention comprend, pour chacune des opérations, les
mentions prévues à l'article R. 2334-26. Les dispositions des articles R.
2334-24 et R. 2334-28 à R. 2334-31, à l'exception du II de l'article R. 2334-30,
sont applicables à la dotation pour chacune des opérations subventionnées ou
faisant l'objet d'une demande de subvention. Pour leur application, et en tant
que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale est remplacée par celle de la collectivité ou du
groupement et la mention du président de l'établissement public de coopération
intercommunale par celle du président de l'exécutif local.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000032385147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385147.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166892.xml
---
###### Article R1613-4
@ -26,4 +26,4 @@ conditions prévues à l'article R. 1613-5, les biens suivants :<br />
6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ;<br />
7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des
collectivités territoriales ou de leur groupement.
collectivités territoriales ou de leurs groupements.

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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-03
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000036980261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/02/LEGIARTI000036980261.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166886.xml
---
###### Article R1613-5
Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés à l'article
R. 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des
cours d'eau peuvent donner lieu à l'attribution de subvention par les fonds.<br />
cours d'eau, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le
groupement intéressé, peuvent donner lieu à l'attribution de subvention par la
dotation.<br />
Seuls sont pris en compte les travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par
la collectivité territoriale ou le groupement intéressé. Dans le cas de travaux
de réparation, intégrant une modification de la consistance du bien, le montant
de la subvention prend en compte les seules dépenses correspondant à la
reconstruction à l'identique du bien, à l'exclusion de toute dépense d'extension
ou d'amélioration. Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total de
travaux de réparation intégrant des dépenses dextension ou damélioration du
bien est inférieur à celui de la reconstruction à lidentique, lassiette de la
subvention est égale au montant total de ces travaux.<br />
L'assiette de la subvention est égale au montant des travaux de réparation des
dégâts sur les biens énumérés à l'article R. 1613-4 et, le cas échéant, des
travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau.
L'assiette de la subvention est égale au montant hors taxes des travaux de
réparation des dégâts sur les biens énumérés à l'article R. 1613-4, en tenant
compte de leur état et de leur niveau d'entretien à la date de l'événement, et,
le cas échéant, des travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement
des cours d'eau. Dans le cas de travaux de réparation intégrant une modification
de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les
seules dépenses correspondant à la reconstruction à l'identique du bien à la
date de l'événement, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou
d'amélioration. Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total des travaux
de réparation intégrant des dépenses d'extension ou d'amélioration du bien est
inférieur à celui de la reconstruction à l'identique à la date de l'événement,
l'assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000037109696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/96/LEGIARTI000037109696.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166883.xml
---
###### Article R1613-7
@ -12,10 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/96/LEGIARTI000037109696.xml
Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que
précisé à l'article R. 1613-3, les collectivités territoriales et groupements
concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le
département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.<br />
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut notifier que le commencement
d'exécution des travaux avant la date de réception de la demande de subvention
par l'autorité compétente n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de
subvention. Le demandeur informe le représentant de l'Etat du commencement de
leur exécution.
département. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000032385141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385141.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044166878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166878.xml
---
###### Article R1613-8
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385141.xml
Le représentant de l'Etat procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la
réparation est éligible à la dotation définie à l'article L. 1613-6.<br />
En vue d'évaluer le montant des dégâts, le représentant de l'Etat peut demander
Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts, le représentant de
l'Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l'événement,
l'appui d'une mission du Conseil général de l'environnement et du développement
durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des
dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque l'événement
@ -21,8 +22,8 @@ La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dég
la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de
retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions
susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai
de quarante-cinq jours à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article
R. 1613-7.<br />
de quarante-cinq jours à compter de la saisine du Conseil précité par le
représentant de l'Etat.<br />
Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d'euros
hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le
@ -32,11 +33,11 @@ collectivités territoriales et au ministre chargé du budget son évaluation de
dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé
de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de
subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département,
dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'expiration du délai
mentionné à l'article R. 1613-7.<br />
dans un délai de fixé par le ministre chargé des collectivités territoriales.<br />
Lorsque le montant des dégâts subis par une collectivité territoriale est
inférieur à 1 % de son budget total, tel que défini à l'article R. 1613-9, ce
montant est exclu de l'assiette éligible. L'application de cette disposition est
appréciée par le représentant de l'Etat en fonction des circonstances locales et
de l'importance des dégâts.
appréciée par le représentant de l'Etat en fonction des circonstances locales,
de l'importance des dégâts et des propositions des missions mentionnées aux
alinéas précédents.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000030764935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/49/LEGIARTI000030764935.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166870.xml
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###### Article R1613-13
Le représentant de l'Etat établit le montant total de subventions susceptibles
d'être accordées aux collectivités territoriales et groupements d'un même
département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles et du montant
département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles au vu des
propositions des missions mentionnées à l'article R. 1613-8 et du montant
maximum de subvention mentionné à l'article R. 1613-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000032385124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/51/LEGIARTI000032385124.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166867.xml
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###### Article R1613-15
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euro
hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de
solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs
groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au
produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux
compris entre 30 % et 60 %.
produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux ne
pouvant dépasser 60 %.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000020718891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/88/LEGIARTI000020718891.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044167030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/70/LEGIARTI000044167030.xml
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###### Article R3443-2-1
@ -18,8 +18,9 @@ départements d'outre-mer qui en remplissent les conditions d'attribution :<br /
3334-2 ;<br />
2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine
public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant
affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;<br />
public départemental appréciée au 1er janvier de l'année précédant la
répartition, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée
d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;<br />
3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel financier brut, tel que
défini à l'article L. 3334-6.