Code général des collectivités territoriales
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République française ce8e3f5ac9 LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030361485
NOR: RDFX1423975L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/36/14/JORFTEXT000030361485.xml
2015-03-18 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes 2015-03-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie 2015-03-02 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

Code général des collectivités territoriales

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