code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française cacd4115ed LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
2011-12-30 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles 2011-12-30 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 2011-12-30 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 2011-12-30 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 2011-12-07 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 2011-07-29 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 2011-12-30 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-02-22 00:00:00 +01:00