Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023650642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650642.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025074140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/41/LEGIARTI000025074140.xml
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###### Article L2334-32
@ -12,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/06/LEGIARTI000023650642.xml
Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des
territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères
indiqués à l'article L. 2334-33. Le montant de cette dotation est fixé à 615 689
257 € pour 2011.A compter de 2012, chaque année, la loi de finances détermine le
montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation
brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances de l'année.
indiqués à l'article L. 2334-33.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024430238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430238.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/62/LEGIARTI000025076256.xml
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###### Article L2334-33
@ -29,16 +29,21 @@ potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de même catégorie et dont toutes
les communes ont une population inférieure à 15 000 habitants ;<br />
A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont éligibles à la dotation
d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération
intercommunale et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la dotation globale
d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural.<br />
Sont également éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux :<br />
― les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à
la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement
rural ;<br />
― les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 et les
syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 dont la
population n'excède pas 60 000 habitants.<br />
A compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des
territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un
seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de
15 000 habitants ; 2° Les communes :<br />
15 000 habitants. 2° Les communes :<br />
a) Dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de
métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ;<br />
@ -51,7 +56,13 @@ inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble d
communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20
000 habitants ;<br />
c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation.<br />
c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation ;<br />
d) Les communes nouvelles issues de la transformation d'établissements publics
de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des
territoires ruraux l'année précédant leur transformation sont réputées remplir,
pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions
de population mentionnées aux a et b.<br />
A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la dotation
d'équipement des territoires ruraux les communes éligibles en 2010 à la dotation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024430234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430234.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/62/LEGIARTI000025076252.xml
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###### Article L2334-35
@ -20,7 +20,7 @@ départements :<br />
a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères
d'éligibilité indiqués aux a et b du 1° de l'article L. 2334-33 ;<br />
d'éligibilité indiqués au 1° de l'article L. 2334-33 ;<br />
b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre éligible, entre le potentiel

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006389655
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L10AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389655.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076316.xml
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###### Article L1614-10
@ -16,16 +15,18 @@ et de l'équipement des bibliothèques départementales de prêt font l'objet d'
concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation. Ils
sont répartis par le représentant de l'Etat entre les départements, les communes
et les établissements publics de coopération intercommunale réalisant des
travaux d'investissements au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des
articles L. 310-1 et L. 320-2 du code du patrimoine.<br />
travaux d'investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au
titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L. 310-1 et L. 320-2
du code du patrimoine.<br />
A titre transitoire, le montant du concours particulier relatif aux
bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu au
premier alinéa est diminué d'un montant correspondant à 75 % en 2006, 50 % en
2007 et 25 % en 2008 des dépenses inscrites en 2005 au titre de la part relative
au fonctionnement des bibliothèques municipales du concours particulier prévu au
présent article, dans sa rédaction antérieure à l'article 141 de la loi n°
2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.<br />
Toutefois, la participation financière de l'Etat au titre du concours
particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques
départementales de prêt prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de
faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant
regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses
d'entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences
de la collectivité, hormis celles accordées au titre d'une aide initiale et non
renouvelable lors de la réalisation d'une opération.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et les adapte, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006391886
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391886.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025076084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076084.xml
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###### Article L3334-10
@ -24,5 +23,7 @@ exercice connu ;<br />
c) Pour 15 % de son montant afin de majorer la dotation des départements dont le
potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal
moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal
par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par
kilomètre carré de l'ensemble des départements.
par kilomètre carré est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par
kilomètre carré de l'ensemble des départements. A compter de 2012, l'attribution
perçue au titre de cette majoration par un département éligible ne peut être
inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023378745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378745.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025074132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/41/LEGIARTI000025074132.xml
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###### Article L3334-12
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378745.xml
Chaque année, la loi de finances détermine la dotation globale d'équipement par
application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des
administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans
la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances. A
titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas de 2009 à 2011.
la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances. Cette
évolution ne s'applique pas à compter de 2009.