LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46), TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49), TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000536085 NOR: INTX9000167L Ancien identifiant: 1LX991428 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2011-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000022483313
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/33/LEGIARTI000022483313.xml
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Date de début: 2011-12-07
|
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Date de fin: 2014-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000024927365
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927365.xml
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###### Article L4424-10
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I.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération
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particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application du
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premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, une liste
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||||
complémentaire à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
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||||
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral
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||||
et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver.
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||||
Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article
|
||||
L. 146-6. Elle définit également leur localisation.<br />
|
||||
I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma
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||||
régional de cohérence écologique au sens de l'article L. 371-3 du code de
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||||
l'environnement.<br />
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||||
II.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une
|
||||
délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, déterminer, en
|
||||
tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la
|
||||
préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale
|
||||
définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels
|
||||
peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même
|
||||
article L. 146-4 et dans les conditions que le plan précise, des aménagements
|
||||
légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à
|
||||
l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des
|
||||
caractéristiques propres à ces sites.<br />
|
||||
A ce titre :<br />
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||||
La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête
|
||||
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
|
||||
de l'environnement. Une enquête publique unique portant sur l'ensemble des
|
||||
aménagements et constructions prévus peut être organisée dès lors que le dossier
|
||||
d'enquête précise les conditions d'aménagement et de gestion de l'ensemble des
|
||||
espaces en cause.<br />
|
||||
1° Il recense les espaces protégés au titre du livre III et du titre Ier du
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||||
livre IV du même code, identifie les espaces naturels importants pour la
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||||
préservation de la biodiversité et définit des espaces naturels ou semi-naturels
|
||||
et des formations végétales linéaires ou ponctuelles qui permettent de les
|
||||
relier en constituant des continuités écologiques ;<br />
|
||||
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||||
III.-Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des
|
||||
dispositions prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur
|
||||
l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité
|
||||
territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au
|
||||
Parlement.
|
||||
2° Il recense les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux, ou plans d'eau,
|
||||
figurant sur les listes établies en application des articles L. 211-14 et L.
|
||||
214-17 du même code, identifie tout ou partie des zones humides dont la
|
||||
préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs
|
||||
de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l'article L. 212-1
|
||||
dudit code, notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 dudit
|
||||
code et définit les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides
|
||||
importants pour la préservation de la biodiversité qui n'ont pas été ainsi
|
||||
recensés ou identifiés.<br />
|
||||
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||||
Il prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise
|
||||
en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du même
|
||||
code.<br />
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||||
II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma
|
||||
régional des infrastructures et des transports au sens de l'article L. 1213-1 du
|
||||
code des transports. A ce titre, il comprend tout ou partie des analyses,
|
||||
objectifs et actions prévus pour ce schéma à l'article L. 1213-3 du même code et
|
||||
par les dispositions réglementaires prises pour son application. Les
|
||||
dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport s'imposent
|
||||
aux plans départementaux des transports.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les
|
||||
secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de
|
||||
l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
|
||||
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. A ce
|
||||
titre, il définit pour lesdits secteurs les orientations, vocations, principes,
|
||||
mesures et sujétions particulières prévus à ce même article. Les schémas de
|
||||
cohérence territoriale ne peuvent alors inclure ces secteurs dans le chapitre
|
||||
individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer que, le cas échéant, ils
|
||||
comportent.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les dispositions prévues aux I à III du présent article sont regroupées dans
|
||||
des chapitres individualisés au sein du plan et sont, le cas échéant, assorties
|
||||
de documents cartographiques. Lorsque ces documents cartographiques ont une
|
||||
portée normative, leur objet et leur échelle sont déterminés par délibération de
|
||||
l'Assemblée de Corse.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493631.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024927376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927376.xml
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###### Article L4424-11
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||||
|
||||
Le plan d'aménagement et de développement durable peut préciser les modalités
|
||||
d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles
|
||||
L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux
|
||||
zones de montagne et au littoral.<br />
|
||||
I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les
|
||||
modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des
|
||||
articles L. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme sur les zones de montagne
|
||||
et des articles L. 146-1 et suivants du même code sur les zones littorales.<br />
|
||||
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux
|
||||
d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan.<br />
|
||||
Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux
|
||||
personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L.
|
||||
145-2 et L. 146-1 dudit code.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des articles
|
||||
L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et
|
||||
opérations mentionnées à ces articles.
|
||||
II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu
|
||||
du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de
|
||||
développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur
|
||||
périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à
|
||||
l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de
|
||||
documents cartographiques dont l'objet et l'échelle sont déterminés par
|
||||
délibération de l'Assemblée de Corse.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de
|
||||
schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les
|
||||
dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le
|
||||
cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code
|
||||
de l'urbanisme.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2011-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392551
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L12AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392551.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024927356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927356.xml
|
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###### Article L4424-12
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||||
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||||
Le plan d'aménagement et de développement durable vaut, pour les secteurs qu'il
|
||||
détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi
|
||||
n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
|
||||
communes, les départements, les régions et l'Etat. Les dispositions
|
||||
correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du
|
||||
plan.<br />
|
||||
I.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération
|
||||
particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, une liste
|
||||
complémentaire à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
|
||||
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral
|
||||
et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver.
|
||||
Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article
|
||||
L. 146-6. Elle définit également leur localisation.<br />
|
||||
|
||||
Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au sens
|
||||
de l'article 34 de la même loi.<br />
|
||||
II.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une
|
||||
délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, déterminer, en
|
||||
tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la
|
||||
préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale
|
||||
définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels
|
||||
peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même
|
||||
article L. 146-4 et dans les conditions que le plan précise, des aménagements
|
||||
légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à
|
||||
l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des
|
||||
caractéristiques propres à ces sites.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport valent
|
||||
schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du
|
||||
30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans
|
||||
départementaux des transports.
|
||||
La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête
|
||||
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
|
||||
de l'environnement. Une enquête publique unique portant sur l'ensemble des
|
||||
aménagements et constructions prévus peut être organisée dès lors que le dossier
|
||||
d'enquête précise les conditions d'aménagement et de gestion de l'ensemble des
|
||||
espaces en cause.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des
|
||||
dispositions prévues par le présent article et précisant leur impact réel sur
|
||||
l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité
|
||||
territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au
|
||||
Parlement.
|
||||
|
|
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022699716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/97/LEGIARTI000022699716.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024927384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4424-13
|
||||
|
||||
Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré par le conseil
|
||||
exécutif.<br />
|
||||
I.-Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse est
|
||||
élaboré par le conseil exécutif.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les
|
||||
départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière
|
||||
d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie
|
||||
territoriales et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet
|
||||
de plan selon des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse.
|
||||
Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les
|
||||
mêmes conditions, à son élaboration.<br />
|
||||
La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de
|
||||
l'article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au
|
||||
sein de l'Assemblée de Corse.<br />
|
||||
|
||||
Sont associés à l'élaboration du projet de plan le représentant de l'Etat dans
|
||||
la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs
|
||||
groupements à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés
|
||||
à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, les chambres d'agriculture, les
|
||||
chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et le centre
|
||||
régional de la propriété forestière. Des organisations professionnelles peuvent
|
||||
également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration.
|
||||
L'Assemblée de Corse peut décider de consulter toute autre organisation sur le
|
||||
projet de plan.<br />
|
||||
|
||||
Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation en fait la demande, le président de l'Assemblée de Corse lui
|
||||
notifie le projet de plan afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé
|
||||
favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les
|
||||
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux
|
||||
conditions fixées en application des articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de
|
||||
l'urbanisme. Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte,
|
||||
le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.<br />
|
||||
conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme,
|
||||
ainsi que les plans de prévention des risques.<br />
|
||||
|
||||
Le plan d'aménagement et de développement durable fait l'objet d'une évaluation
|
||||
environnementale dans les conditions définies par les articles L. 121-10 à L.
|
||||
121-15 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets
|
||||
de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du présent code sont soumis pour
|
||||
avis à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement, au conseil
|
||||
économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse.
|
||||
Ces avis sont réputés émis et, en ce qui concerne les conseils, favorables s'ils
|
||||
n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois. Eventuellement modifiés pour
|
||||
tenir compte des avis recueillis, ces projets sont délibérés par l'Assemblée de
|
||||
Corse puis, assortis desdits avis, soumis à enquête publique par le président du
|
||||
conseil exécutif dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du
|
||||
livre Ier du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au conseil
|
||||
économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse,
|
||||
puis adopté par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du projet de plan prises
|
||||
en application de l'article L. 4424-10 font l'objet de délibérations
|
||||
particulières et motivées de l'Assemblée de Corse. Le projet ainsi adopté,
|
||||
assorti des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du
|
||||
conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique réalisée conformément
|
||||
au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
|
||||
Après l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable,
|
||||
éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique,
|
||||
est à nouveau délibéré par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du plan prises
|
||||
en application de l'article L. 4424-12 du présent code font l'objet de
|
||||
délibérations particulières et motivées de l'Assemblée de Corse.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de
|
||||
développement durable est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes
|
||||
modalités que pour son adoption.<br />
|
||||
|
||||
Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités
|
||||
prévues au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération
|
||||
approuvant le plan d'aménagement et de développement durable, l'Assemblée de
|
||||
Corse procède à une analyse des résultats de son application, notamment du point
|
||||
de vue de l'environnement.
|
||||
II.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent la procédure
|
||||
d'élaboration prévue au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2011-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392556
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L14AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392556.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024927379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4424-14
|
||||
|
||||
Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut
|
||||
être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan
|
||||
d'aménagement et de développement durable.
|
||||
I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié,
|
||||
sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n'ont pas
|
||||
pour effet de porter atteinte à son économie générale. Le III de l'article L.
|
||||
121-10 du code de l'urbanisme est applicable.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques,
|
||||
organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article L. 4424-13
|
||||
du présent code. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un
|
||||
délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de
|
||||
Corse.<br />
|
||||
|
||||
II.-A l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du
|
||||
plan d'aménagement et de développement durable, le conseil exécutif procède à
|
||||
une analyse globale des résultats de son application notamment du point de vue
|
||||
de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Cette analyse est soumise à l'avis du conseil économique, social et culturel de
|
||||
Corse, communiquée au public et transmise à l'Assemblée de Corse. L'assemblée
|
||||
délibère sur le maintien en vigueur du plan d'aménagement et de développement
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durable de Corse, sur sa modification, ou sur sa révision, complète ou
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partielle.<br />
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Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités
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prévues pour son élaboration à l'article L. 4424-13.<br />
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III.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent les procédures de
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modification et de révision prévues au présent article.
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@ -1,29 +1,67 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-23
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Date de fin: 2011-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000006392545
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L09AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392545.xml
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Date de début: 2011-12-07
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Date de fin: 2014-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000024927349
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927349.xml
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###### Article L4424-9
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La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de
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I.-La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de
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développement durable de Corse.<br />
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Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et
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touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.<br />
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Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant
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les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son
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développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit
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l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et
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L. 121-1 du code de l'urbanisme.<br />
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Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace,
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de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de
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valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du
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territoire de l'île. Ces orientations respectent les objectifs et les principes
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énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme.<br />
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Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en
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valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et
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d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'infrastructures et de réseaux de
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communication et de développement touristique.<br />
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Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de
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transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des
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paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles,
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artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et
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sportives.
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Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il
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détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les
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sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes
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infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation
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préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des
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activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières,
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touristiques, culturelles et sportives.<br />
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La destination générale des différentes parties du territoire de l'île fait
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l'objet d'une carte, dont l'échelle est déterminée par délibération de
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l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et
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du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et que précisent,
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le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l'article L. 4424-10 et
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au II de l'article L. 4424-11.<br />
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Le plan d'aménagement et de développement durable comporte les informations
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prévues à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme.<br />
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Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la collectivité
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territoriale de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences.<br />
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II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte
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les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux
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conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme et
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comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.<br />
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Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les
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risques naturels, sanitaires et technologiques. Il doit être compatible avec les
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objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques
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d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils
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existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même
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article.<br />
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III.-Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de
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cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur,
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les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles
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avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans
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la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire
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et dans l'affectation qu'ils décident de leur donner, compte tenu respectivement
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de la localisation indiquée par la carte de destination générale des différentes
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parties du territoire de l'île et de la vocation qui leur est assignée par le
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plan.
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