code_general_des_collectivi.../partie_legislative
1999-07-13 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret n°55-606 du 20 mai 1955 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES, MODIFIANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, EN SES ART. 169, 176 ET 177 AJOUTES PAR LA LOI DU 22 MARS 1890 DU MEME OBJET 1999-07-13 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES 1999-07-13 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1999-06-29 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 1999-06-29 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 1998-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS 1996-02-24 00:00:00 +01:00