LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

ORDONNANCE 58-1100 DU 07-11-1958: CREATION article 6 sexies. 
LOI 80-3 DU 01-01-1999: ABROGATION articles 1, 2, 4. 
LOI 82-1153 DU 30-12- 1982: MODIFICATION articles 1, 3, 4, 9, 14, 28-2, 39. CREATION articles 14-1 et 14-2. 
LOI 83-8 DU 07-01-1983: MODIFICATION articles 34, 34 ter. 
LOI 85-30 DU 09-01-1985: MODIFICATION article 7. 
LOI 90-568 DU 02-07-1990: MODIFICATION articles 2, 8. 
LOI 95-101 DU 02-02-1995: MODIFICATION article 57. 
LOI 95-115 DU 04-02-1995: ABROGATION articles 9, 24, 39, 86, MODIFICATION articles 1, 2, 3, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 67, 20, 21, 22, 23, 29, 33, 42, 57, 61, CREATION articles 21-1, 38-1, 89. 
LOI 96-299 DU 10-04-1996: ABROGATION article 2, MODIFICATION article 6. 
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: ABROGATION articles L4251-2, L4251-4, MODIFICATION articles L1112-4, L4251-1, L4332-5, CREATION article L1511-6. 
CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: MODIFICATION articles L1, L2, L7, L17, L20 ,L28. 
CODE RURAL: MODIFICATION articles L244-1, L161-2, CREATION article L161-10-1
CODE DE L'URBANISME: MODIFICATION articles L111-1-1, L141-1, RETABLISSEMENT article L121-3. 
La présente loi modifie profondément la politique d'aménagement du territoire mise en place par la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans le but de: 
- prendre en compte la protection de l'environnement
- intégrer les nouvelles technologies à l'aménagement du territoire
- améliorer la participation des collectivités locales à l'élaboration de cette politique sous le contrôle de l'Etat
- coordonner l'aménagement du territoire français aux politiques européennes. 
La présente loi supprime le schéma national d'aménagement du territoire pour lui substituer des schémas de services collectifs promulgués sous la forme de décrets. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000760911
NOR: ATEX9800094L
Ancien identifiant: 1LX999533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/09/JORFTEXT000000760911.xml
This commit is contained in:
République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
parent 2cff00f691
commit 68598f2a0e
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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164696
###### CHAPITRE Ier : Le plan de la région
- [Article L4251-1](article_l4251-1.md)
- [Article L4251-2](article_l4251-2.md)
- [Article L4251-3](article_l4251-3.md)
- [Article L4251-4](article_l4251-4.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006392324
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392324.xml
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###### Article L4251-2
- Le plan de la région est élaboré et approuvé selon la procédure déterminée par
chaque conseil régional qui doit prévoir la consultation des départements, des
communes chefs-lieux de département, des communes de plus de 100 000 habitants
ou des communes associées dans le cadre de charte intercommunale de
développement et d'aménagement, du conseil économique et social régional et des
partenaires économiques et sociaux de la région. En outre, le conseil régional
consulte les commissions instituées à cet effet par chaque conseil général et
composées de représentants des autres communes, élus par les maires de celles-ci
dans des conditions fixées par chaque conseil général.<br />
La région peut consulter chaque entreprise publique ou groupe d'entreprises
publiques implanté sur son territoire sur les choix envisagés pour son activité
dans la région au cours de la période d'application du plan.<br />
Dans la mesure où il prévoit la signature d'un contrat de plan avec l'Etat dans
les conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme
de la planification, le plan de la région doit avoir été définitivement approuvé
par le conseil régional, au plus tard dans les trois mois suivant la date de
promulgation de la seconde loi de plan.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006392326
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392326.xml
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###### Article L4251-4
- Dès leur adoption, les plans des régions sont adressés au ministre chargé du
plan et de l'aménagement du territoire, qui en informe la commission nationale
de planification.<br />
Sur rapport du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le
Gouvernement apprécie la compatibilité des plans des régions entre eux ainsi
qu'avec le plan de la nation.<br />
Peuvent seules être prévues par le contrat de plan conclu entre l'Etat et la
région et par les contrats particuliers pris pour son exécution des actions
compatibles avec les objectifs du plan de la nation.