Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES

ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES.
LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES.
L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522263
Ancien identifiant: 1OR9452604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522263.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181205
###### Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
- [Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modifications.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Fusion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Retrait de communes.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commission de conciliation.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.](sous-section_5)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006192451
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023244275
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###### Sous-section 2 : Modifications.
###### Sous-section 2 : Fusion
- [Article L5212-27](article_l5212-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006389825
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389825.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389826
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389826.xml
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###### Article L2113-6
- L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que
la nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils
municipaux et jusqu'au prochain renouvellement, administrée par un conseil où
entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans
tous les cas, le maire et les adjoints de chacune d'entre elles.<br />
L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la
nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux
et jusqu'au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout
ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les
cas, le maire et les adjoints de chacune d'entre elles.<br />
L'effectif total du conseil ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf dans
le cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend
L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans
les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend
nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006389827
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389827.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389828
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389828.xml
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###### Article L2113-7
- Le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux
est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs
Le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est
proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs
inscrits.<br />
Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de
cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une
des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers
en exercice.<br />
soixante-neuf sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des
anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en
exercice.<br />
Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient
pas un nombre de sièges permettant l'intégration du maire et des adjoints, le ou