Application de la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1. Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification des articles 86, 98, 101. Modification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : modification des articles 7, 8. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 112, création de l'article 112-2 après l'article 112-1. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-14° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022897152
NOR: OMEO1021122R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/89/71/JORFTEXT000022897152.xml