![]() IL PERMET D'INTRODUIRE LES COMPETENCES ET LE ROLE PARTICULIER DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.LE PARTENARIAT ENTRE ETAT,COLLECTIVITE TERRITORIALE ET UNIVERSITE EST RENFORCE PAR LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION PREVUE PAR LA LOI (ART. 52) ET REPRISE PAR L'ART. 7 DE CE DECRET.CETTE CONVENTION PERMET DE FIXER NOTAMMENT L'ENGAGEMENT FINANCIER PLURIANNUEL DE CHACUN DES PARTENAIRES. APPLICATION DES ART. 54 ET 90 DE LA LOI SUSVISEE. ABROGATION DU DECRET 831249 DU 30-12-1983. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000544090 NOR: INTB9200538D Ancien identifiant: 1DX9921451 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/40/JORFTEXT000000544090.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088021 |
Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE