Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2002-04-04 00:00:00 +02:00
parent b3a0673ef7
commit 21daf65225
21 changed files with 147 additions and 165 deletions

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
- [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie)
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE](livre_ier)
- [TITRE II : SERVICES COMMUNAUX](titre_ii)
- [TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE](titre_iv)
- [LIVRE III : FINANCES COMMUNALES](livre_iii)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES](livre_v)
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164969
###### CHAPITRE II : Dons et legs
- [Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181656
---
###### Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
- [Article R2242-1](article_r2242-1.md)
- [Article R2242-2](article_r2242-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397143
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2242R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397143.xml
---
###### Article R2242-1
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur
d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du
testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire,
la copie intégrale des dispositions testamentaires.<br />
La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces
transmises.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397145
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2242R002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397145.xml
---
###### Article R2242-2
Les réclamations concernant les legs en faveur d'une commune ou d'un
établissement public communal, formulées par les héritiers légaux, sont
recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à
compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et
adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt,
ainsi que les motifs de la réclamation.<br />
Le ministre de l'intérieur informe le maire de la commune ou le représentant de
l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un
accusé de réception.<br />
Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au
premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé
de réception fait mention de leur irrecevabilité.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192690
###### Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
- [Article D2333-74](article_d2333-74.md)
- [Article D2333-75](article_d2333-75.md)
- [Article D2333-76](article_d2333-76.md)
- [Article D2333-77](article_d2333-77.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-04
Date de fin: 2009-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006397168
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D074XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397168.xml
---
###### Article D2333-74
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les
casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et
les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après
abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du
régime fiscal des casinos, comme suit :<br />
10 % jusqu'à 58 000 euros ;<br />
15 % de 58 001 à 114 000 euros ;<br />
25 % de 114 001 à 338 000 euros ;<br />
35 % de 338 001 à 629 000 euros ;<br />
45 % de 629 001 à 1 048 000 euros ;<br />
55 % de 1 048 001 à 3 144 000 euros ;<br />
60 % de 3 144 001 à 5 240 000 euros ;<br />
65 % de 5 240 001 à 7 337 000 euros ;<br />
70 % de 7 337 001 à 9 433 000 euros ;<br />
80 % au-delà de 9 433 000 euros.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes
supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du
tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après
abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du
régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :<br />
10 % jusqu'à 44 000 euros ;<br />
15 % de 44 001 Euros à 88 000 euros ;<br />
25 % de 88 001 Euros à 271 000 euros ;<br />
35 % de 271 001 Euros à 503 000 euros ;<br />
45 % de 503 001 Euros à 838 000 euros ;<br />
55 % de 838 001 Euros à 2 515 000 euros ;<br />
60 % de 2 515 001 Euros à 4 192 000 euros ;<br />
65 % de 4 192 001 Euros à 5 869 000 euros ;<br />
70 % de 5 869 001 Euros à 7 546 000 euros ;<br />
80 % au-delà de 7 546 000 euros.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149414
##### Chapitre III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- [Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture](section_2)
- [Section 4 : Dons et legs](section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006165070
---
###### Section 4 : Dons et legs
- [Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).](sous-section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006181567
---
###### Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).
- [Article R3213-10](article_r3213-10.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006397644
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397644.xml
---
###### Article R3213-10
Dans un délai de huit jours, le préfet requiert le maire du lieu de l'ouverture
de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant
les indications relatives aux héritiers connus et énoncés à l'article R.
3213-9.<br />
Le préfet, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont
signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre
connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à
produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.<br />
Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par la voie administrative.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165016
###### Section 6 : Taxes particulières aux stations
- [Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006181515
---
###### Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
- [Article D2333-74](article_d2333-74.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006397167
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D074XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397167.xml
---
###### Article D2333-74
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les
casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et
les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après
abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du
régime fiscal des casinos, comme suit :<br />
10 % jusqu'à 58 000 Euro ;<br />
15 % de 58 001 à 114 000 Euro ;<br />
25 % de 114 001 à 338 000 Euro ;<br />
35 % de 338 001 à 629 000 Euro ;<br />
45 % de 629 001 à 1 048 000 Euro ;<br />
55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euro ;<br />
60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euro ;<br />
65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euro ;<br />
70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euro ;<br />
80 % au-delà de 9 433 000 Euro.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006116654
---
### TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- [Chapitre II : Dons et legs](chapitre_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006135546
---
#### Chapitre II : Dons et legs
- [Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).](section_1)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006149423
---
##### Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
- [Article R2242-1](article_r2242-1.md)
- [Article R2242-2](article_r2242-2.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006397142
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2242R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397142.xml
---
###### Article R2242-1
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur
d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du
testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire,
ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la
copie intégrale des dispositions testamentaires et un état des héritiers dont
l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de
parenté et adresse.<br />
La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces
transmises.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006397144
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2242R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397144.xml
---
###### Article R2242-2
Dans un délai de huit jours, le préfet requiert le maire du lieu de l'ouverture
de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant
les indications relatives aux héritiers connus et énoncées dans l'article R.
2242-1.<br />
Le préfet, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont
signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre
connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à
produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.<br />
Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par la voie administrative.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192863
###### Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).
- [Article R3213-9](article_r3213-9.md)
- [Article R3213-10](article_r3213-10.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397645
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R010XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397645.xml
---
###### Article R3213-10
Les réclamations concernant les legs en faveur d'un département ou d'un
établissement public départemental, formulées par les héritiers légaux, sont
recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à
compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et
adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt,
ainsi que les motifs de la réclamation.<br />
Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil général ou le
représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux
réclamants un accusé de réception.<br />
Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au
premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé
de réception fait mention de leur irrecevabilité.