Code général des collectivités territoriales
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République française baef9f0e1f Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036334234
NOR: INTA1728485D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/42/JORFTEXT000036334234.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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