Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036334234
NOR: INTA1728485D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/42/JORFTEXT000036334234.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030713682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/36/LEGIARTI000030713682.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036405246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/52/LEGIARTI000036405246.xml
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###### Article R2333-120-28
@ -17,6 +17,13 @@ Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission, le chef du greffe
encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi
qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.<br />
Le chef du greffe peut, avec l'accord du président de la commission, déléguer sa
signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au
greffe.<br />
L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents
affectés au greffe, désigné à cet effet par le président de la commission.<br />
Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du
vice-président du Conseil d'Etat. Son remplacement peut être proposé par le
vice-président du Conseil d'Etat.