Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120. 
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des transports. 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : modification de l'article 99. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-6, 20-7, 20-8, 20-8-1, 23, 28-7, 28-9, 28-11. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 7-2, 8, 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 8, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Abrogation de l'ordonnance n° 91-246 précitée à compter du 01-01-2022.
Abrogation du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente ordonnance. 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035879962
NOR: MTRD1720755R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/87/99/JORFTEXT000035879962.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 002b0db343
commit 933d039f4f
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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024901334
###### Sous-section 2 : Organes de la commune
- [Article L2564-4](article_l2564-4.md)
- [Article L2564-5](article_l2564-5.md)
- [Article L2564-6](article_l2564-6.md)
- [Article L2564-7](article_l2564-7.md)
- [Article L2564-8](article_l2564-8.md)
- [Article L2564-9](article_l2564-9.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030426407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426407.xml
---
###### Article L2564-4
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2123-9 :<br />
1° Au premier alinéa, les références : " L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du
travail " sont remplacées par les références : " L. 122-43 et L. 122-44 du code
du travail applicable à Mayotte " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, la référence : " à l'article L. 3142-61 du même code "
est remplacée par la référence : " au quatrième alinéa de l'article L. 122-43 du
code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
3° Au troisième alinéa, la référence : " de l'article L. 3142-62 du code du
travail " est remplacée par la référence : " de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 122-43 du code du travail applicable à Mayotte ".

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024901327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/13/LEGIARTI000024901327.xml
---
###### Article L2564-5
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2123-11-1 :<br />
1° Au premier alinéa, la référence à la sixième partie du code du travail est
remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte
;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : " du congé de formation prévu par les articles
L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences
prévu par l'article L. 6322-42 du même code " sont remplacés par les mots : " du
congé de formation ou du congé de bilan de compétences prévu par les
dispositions applicables localement ".

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024901323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/90/13/LEGIARTI000024901323.xml
---
###### Article L2564-6
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2123-11-2, les
mots : " L. 5411-1 du même code " sont remplacés par les mots : " L. 326-2 du
code du travail applicable à Mayotte ".