code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire
République française b92da89f3d Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869036
Ancien identifiant: 1DX962921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869036.xml
2011-03-01 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2011-01-31 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil 2011-03-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2011-01-31 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX 2011-01-30 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2010-11-14 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) 2007-12-30 00:00:00 +01:00