code_general_des_collectivi.../annexes
République française b11eb29440 Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029002430
NOR: FCPE1228071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
2014-05-30 00:00:00 +02:00
..
annexe_i Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2014-05-30 00:00:00 +02:00
autres_annexes Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) 2007-05-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-05-04 2999-01-01 LEGISCTA000006088036

Annexes