Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 864705fc72
commit ccd3e07bd5
60 changed files with 18 additions and 1740 deletions

View file

@ -14,8 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085
- [Article Annexe F](article_annexe_f.md)
- [Article Annexe G](article_annexe_g.md)
- [Article Annexe H](article_annexe_h.md)
- [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md)
- [Article Annexe IV-II](article_annexe_iv-ii.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)

View file

@ -1,344 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025109979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/99/LEGIARTI000025109979.xml
---
###### Article Annexe IV-I
Annexe à l'article R. 2212-1<br />
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES
DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT<br />
Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de
la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui
suit :<br />
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du
territoire de la commune.<br />
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l'ordre.<br />
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article
L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et
les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.<br />
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de
brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
compétents.<br />
Article 1er<br />
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune
signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants
:<br />
- sécurité routière ;<br />
- prévention de la violence dans les transports ;<br />
- lutte contre la toxicomanie ;<br />
- prévention des violences scolaires ;<br />
- protection des centres commerciaux ;<br />
- lutte contre les pollutions et nuisances.<br />
(La liste est à compléter et à adapter localement.)<br />
TITRE Ier<br />
COORDINATION DES SERVICES<br />
Chapitre Ier<br />
Nature et lieux des interventions<br />
Article 2<br />
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.<br />
Article 3<br />
I. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties
des élèves :<br />
...<br />
II. - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance
des points de ramassage scolaire suivants :<br />
...<br />
Article 4<br />
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés, en particulier :<br />
...<br />
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la commune, notamment :<br />
...<br />
Article 5<br />
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les
forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.<br />
Article 6<br />
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.<br />
Article 7<br />
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure
dans le cadre de ses compétences.<br />
Article 8<br />
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires
suivants :<br />
...<br />
Article 9<br />
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services.<br />
Chapitre II<br />
Modalités de la coordination<br />
Article 10<br />
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé
au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il
l'estime nécessaire.<br />
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
relatives à l'information ou à la participation du maire et du représentant de
l'Etat) :<br />
...<br />
Article 11<br />
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.<br />
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions
de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du
type des armes portées.<br />
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.<br />
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.<br />
Article 12<br />
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.<br />
Article 13<br />
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.<br />
Article 14<br />
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.<br />
TITRE II<br />
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE<br />
Article 15<br />
Le préfet de... et le maire de... conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de
l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de
coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents
de police municipale et de leurs équipements.<br />
Article 16<br />
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :<br />
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;<br />
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (à
préciser).<br />
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;<br />
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement
de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse
qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
utilisation (à préciser) ;<br />
- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
convention (à préciser) ;<br />
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article
11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces
missions (à préciser) ;<br />
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;<br />
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur
de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des
réponses apportées en matière de fourrière automobile (à préciser) ;<br />
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;<br />
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).<br />
(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)<br />
Article 17<br />
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de... précise
qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens
suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. :
brigade cynophile, brigade à cheval...]).<br />
Article 18<br />
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au
profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).<br />
TITRE III<br />
DISPOSITIONS DIVERSES<br />
Article 19<br />
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué
au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de
coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur
de la République.<br />
Article 20<br />
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire
ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale
(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et
y participe s'il le juge nécessaire.<br />
Article 21<br />
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l'une ou l'autre des parties.<br />
Article 22<br />
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire
de... et le préfet de..., ainsi que le président de l'établissement public de
coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre
sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec l'Association des maires de France.

View file

@ -1,375 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025107800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/78/LEGIARTI000025107800.xml
---
###### Article Annexe IV-II
CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT<br />
Entre le préfet de... (ou les préfets de...), les maires de..., communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération
intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de... (ou des procureurs de la République
près les tribunaux de grande instance de...), il est convenu ce qui suit :<br />
La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de
coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation,
dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité
du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous
l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.<br />
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l'ordre.<br />
La présente convention, établie conformément aux dispositions du II de l'article
L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et
les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.<br />
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de
brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
compétents.<br />
Article 1er<br />
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
forces de sécurité de l'Etat compétents, avec le concours des communes
signataires et de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :<br />
― sécurité routière ;<br />
― prévention de la violence dans les transports ;<br />
― lutte contre la toxicomanie ;<br />
― prévention des violences scolaires ;<br />
― protection des centres commerciaux ;<br />
― lutte contre les pollutions et nuisances.<br />
(La liste est à compléter et à adapter localement.)<br />
TITRE Ier<br />
COORDINATION DES SERVICES<br />
Chapitre Ier<br />
Nature et lieux des interventions<br />
Article 2<br />
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent la garde statique des bâtiments
communaux.<br />
Article 3<br />
I. ― Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties
des élèves :<br />
...<br />
II. ― Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent également, à titre principal, la
surveillance des points de ramassage scolaire suivants :<br />
...<br />
Article 4<br />
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
foires et marchés, en particulier :<br />
...<br />
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la commune, notamment :<br />
...<br />
Article 5<br />
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de
l'Etat et les responsables des services de police municipale des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit par les
polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.<br />
Article 6<br />
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de
la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.<br />
Article 7<br />
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale informent au préalable les forces de sécurité de
l'Etat des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation
d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.<br />
Article 8<br />
Sans exclusivité, les polices municipales des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale assurent plus
particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée)
dans les créneaux horaires suivants :<br />
...<br />
Article 9<br />
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
représentant (ou les représentants) de l'Etat et les maires des communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale dans le délai nécessaire
à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.<br />
Chapitre II<br />
Modalités de la coordination<br />
Article 10<br />
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
responsables des services de police municipale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants, se
réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur (ou aux procureurs) de
la République qui y participe (nt) ou s'y fait (font) représenter s'il (s)
l'estime (nt) nécessaire.<br />
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
relatives à l'information ou à la participation des maires et du représentant
[ou des représentants] de l'Etat) :<br />
...<br />
Article 11<br />
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat sur le
territoire des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale et les responsables des services de police municipale des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents des
polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de ces communes.<br />
Les responsables des services de police municipale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale informent le responsable
(ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de
police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.<br />
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale donnent toutes informations aux forces de sécurité de
l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de
l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.<br />
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
responsables des services de police municipale peuvent décider que des missions
pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires des
communes intéressées en sont systématiquement informés.<br />
Article 12<br />
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
et les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur
les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices
municipales en informent les forces de sécurité de l'Etat.<br />
Article 13<br />
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
du code de la route, les agents de police municipale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre à
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et
les responsables des services de police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.<br />
Article 14<br />
Les communications entre les polices municipales des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité
de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.<br />
TITRE II<br />
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE<br />
Article 15<br />
En accord avec le président de l'établissement public de coopération
intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, le préfet (ou les préfets) de... et le (ou
les) maire (s) de... (nom d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale) conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de
l'Etat.<br />
Article 16<br />
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :<br />
― du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;<br />
― de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (à
préciser).<br />
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi
les informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;<br />
― de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux "Rubis" ou
"Acropol" afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement
de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet (ou les préfets). Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation (à préciser) ;<br />
― de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
convention (à préciser) ;<br />
― des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable (ou
des responsables) des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant (ou
ses représentants), mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;<br />
― de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;<br />
― de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet (ou des
préfets) et du procureur (ou des procureurs) de la République ainsi que par la
définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
fourrière automobile (à préciser) ;<br />
― de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;<br />
― de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).<br />
(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)<br />
Article 17<br />
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des
compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police
municipale, le maire (ou les maires) de... précise (nt) qu'il (s) souhaite (nt)
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (Liste des
unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile,
brigade à cheval...]).<br />
Article 18<br />
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au
profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).<br />
TITRE III<br />
DISPOSITIONS DIVERSES<br />
Article 19<br />
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d'un commun accord par le représentant (ou les représentants) de l'Etat
et les maires des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet (ou aux préfets), aux maires et au président
de l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est transmise
au procureur (ou aux procureurs) de la République.<br />
Article 20<br />
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet (ou les
préfets), les maires et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le procureur (ou les procureurs) de la République est (sont)
informé (s) de cette réunion et y participe (nt) s'il (s) le juge (nt)
nécessaire.<br />
Article 21<br />
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l'une ou l'autre des parties.<br />
Article 22<br />
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale, les maires de... et le
préfet (ou les préfets) de... conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192809
###### Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
- [Article D5211-53](article_d5211-53.md)
- [Article D5211-54](article_d5211-54.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398198
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5211D054XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398198.xml
---
###### Article D5211-54
Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance comprend :<br />
- le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;<br />
- les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale ;<br />
- le président du conseil général, ou son représentant ;<br />
- des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des
organismes dont ils relèvent.<br />
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des
personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil
intercommunal.<br />
La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de
coopération intercommunale.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149390
##### TITRE Ier : POLICE
- [CHAPITRE II : Police municipale](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée](chapitre_iv)
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

View file

@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164960
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article D2211-1](article_d2211-1.md)
- [Article D2211-2](article_d2211-2.md)
- [Article D2211-3](article_d2211-3.md)
- [Article D2211-4](article_d2211-4.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396003
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396003.xml
---
###### Article D2211-2
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance comprend :<br />
- le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;<br />
- le président du conseil général, ou son représentant ;<br />
- des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
- le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de
prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son
représentant ;<br />
- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes
dont ils relèvent.<br />
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des
communes et des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être
associés aux travaux du conseil.<br />
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
est fixée par arrêté du maire.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396004
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396004.xml
---
###### Article D2211-3
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à
l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il
se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.<br />
Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du
préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.<br />
Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et
d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer
en son sein.<br />
Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396005
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396005.xml
---
###### Article D2211-4
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au
moins une fois par an par le préfet ou son représentant des caractéristiques et
de l'évolution de la délinquance dans la commune.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164957
---
###### CHAPITRE II : Police municipale
- [Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Commission consultative des polices municipales](section_2)
- [Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements](section_3)
- [Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale](section_4)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025109970
---
###### Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- [Article R2212-1](article_r2212-1.md)
- [Article R2212-2](article_r2212-2.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025109973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/99/LEGIARTI000025109973.xml
---
###### Article R2212-1
La convention type communale de coordination prévue au I de l'article L. 2212-6
constitue l'annexe IV-I du présent code.<br />
La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L.
2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code.<br />
Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des
clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins
locaux.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395848
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395848.xml
---
###### Article R2212-2
Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au
Recueil des actes administratifs de la préfecture.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181428
---
###### Section 2 : Commission consultative des polices municipales
- [Article R2212-3](article_r2212-3.md)
- [Article R2212-4](article_r2212-4.md)
- [Article R2212-5](article_r2212-5.md)
- [Article R2212-6](article_r2212-6.md)
- [Article R2212-7](article_r2212-7.md)
- [Article R2212-8](article_r2212-8.md)
- [Article R2212-9](article_r2212-9.md)
- [Article R2212-10](article_r2212-10.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020521477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/14/LEGIARTI000020521477.xml
---
###### Article R2212-10
Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Seuls
des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués dans les conditions
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.<br />
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à
siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022474790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474790.xml
---
###### Article R2212-3
La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres
titulaires :<br />
1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis
comme suit :<br />
a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;<br />
b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000
habitants ;<br />
c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000
habitants ;<br />
d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus.<br />
2° Huit représentants de l'Etat :<br />
- un représentant du ministre de la justice ;<br />
- cinq représentants du ministre de l'intérieur ;<br />
- un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
3° Huit représentants des agents de police municipale.<br />
Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes
conditions.<br />
La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au
<em>Journal officiel</em> de la République française.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395850
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395850.xml
---
###### Article R2212-4
I.-Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés
au 1° et au 2° de l'article R. 2212-3 sont nommés pour six ans par arrêté du
ministre de l'intérieur sur proposition respectivement de l'Association des
maires de France et du ministre qu'ils représentent.<br />
II.-Les membres mentionnés au 3° du même article sont choisis par les
organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Leur
nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les sièges sont répartis dans les conditions suivantes :<br />
-chaque organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale dispose au minimum d'un siège ;<br />
-le cas échéant, le reste des sièges est réparti entre les organisations
syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux
élections aux commissions administratives paritaires des catégories dont
relèvent les cadres d'emplois de police municipale.<br />
Le mandat de ces membres expire à l'occasion des élections générales aux
commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres
d'emplois de police municipale.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395852
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395852.xml
---
###### Article R2212-5
Les fonctions de membre de la commission sont renouvelables.<br />
Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été
nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai
de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un
membre de la commission.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395853
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395853.xml
---
###### Article R2212-6
La commission consultative des polices municipales est présidée par un maire élu
en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant. En cas
d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré
élu.<br />
Elle se réunit sur convocation du président, à l'initiative de celui-ci ou sur
demande écrite présentée par la majorité de ses membres. Le président fixe
l'ordre du jour de la réunion.<br />
Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour
l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. La commission, à l'initiative de
son président, peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à
l'exercice de sa mission.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395854
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395854.xml
---
###### Article R2212-7
Dans le délai d'un mois qui suit son installation, la commission élabore son
règlement intérieur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395855
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395855.xml
---
###### Article R2212-8
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de
l'intérieur.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395856
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395856.xml
---
###### Article R2212-9
Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.<br />
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion
professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en
leur qualité.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181429
---
###### Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
- [Article R2212-11](article_r2212-11.md)
- [Article R2212-12](article_r2212-12.md)
- [Article R2212-13](article_r2212-13.md)
- [Article R2212-14](article_r2212-14.md)

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395858
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395858.xml
---
###### Article R2212-11
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 comporte
notamment les indications suivantes :<br />
1° Organisation :<br />
-le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de
police municipale mis à disposition par chaque commune ;<br />
-les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et,
notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont
confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation
de leurs activités ;<br />
-la répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à
disposition dans chaque commune ;<br />
-la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale mis à
disposition ;<br />
-les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent
sur un même territoire ;<br />
-la désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les
armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par le décret
n° 2000-276 du 24 mars 2000 et utilisés par les agents de police municipale mis
en commun ;<br />
2° Financement :<br />
-les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en
personnels, équipements et fonctionnement ;<br />
-une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ;<br />
-les modalités de versement de la participation de chaque commune ;<br />
-les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges
inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en
application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395859
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395859.xml
---
###### Article R2212-12
La convention prévue à l'article L. 2212-10 est signée par l'ensemble des maires
des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour
une durée minimale d'une année. Elle fixe les conditions de son renouvellement
ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.<br />
La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois minimum.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395860
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2212R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395860.xml
---
###### Article R2212-13
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant
renouvelée, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la
convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 est annexée à
l'arrêté de mise à disposition.<br />
La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois,
elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas
trois ans.<br />
La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale
à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du
fonctionnaire mis à disposition.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019028479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/02/84/LEGIARTI000019028479.xml
---
###### Article R2212-14
Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux
agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions
visées à l'article L. 2212-10.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181430
---
###### Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale
- [Article R2212-15](article_r2212-15.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018156675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156675.xml
---
###### Article R2212-15
Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de
procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des
dispositions de l'article L. 2212-5 du présent code, lorsqu'elles sont commises
sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes
d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par
l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.<br />
Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues
par le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du présent code, les
contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux
arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application
des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions
au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code et les
contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un
usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la
santé publique.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164958
- [Section 1 : Police de la circulation et du stationnement](section_1)
- [Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture](section_2)
- [Section 3 : Police dans les campagnes](section_3)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181433
---
###### Section 3 : Police dans les campagnes
- [Article R2213-58](article_r2213-58.md)
- [Article R2213-59](article_r2213-59.md)
- [Article R2213-60](article_r2213-60.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027837223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/83/72/LEGIARTI000027837223.xml
---
###### Article R2213-58
Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces
mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.<br />
Ils peuvent être armés dans les conditions prévues à l'article 25 du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et
préventif.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395996
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R059XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395996.xml
---
###### Article R2213-59
L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de
coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet
établissement et du ou des maires des communes concernées.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018156668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156668.xml
---
###### Article R2213-60
Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des
dispositions de l'article L. 2213-18 du présent code, lorsqu'elles sont commises
sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent
pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal
et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.<br />
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions
du premier alinéa de l'article L. 2213-18 du présent code, les contraventions
mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police
municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de
l'article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions au code de la
route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code et les contraventions
relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.

View file

@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192702
- [Paragraphe 1 : Police administrative (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance](paragraphe_5)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197746
---
###### Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
- [Article R2512-15-1](article_r2512-15-1.md)
- [Article R2512-15-2](article_r2512-15-2.md)
- [Article R2512-15-3](article_r2512-15-3.md)
- [Article R2512-15-4](article_r2512-15-4.md)
- [Article R2512-15-5](article_r2512-15-5.md)
- [Article R2512-15-6](article_r2512-15-6.md)
- [Article R2512-15-7](article_r2512-15-7.md)
- [Article R2512-15-8](article_r2512-15-8.md)
- [Article R2512-15-9](article_r2512-15-9.md)
- [Article R2512-15-10](article_r2512-15-10.md)
- [Article R2512-15-11](article_r2512-15-11.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396753
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396753.xml
---
###### Article R2512-15-1
Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 ne peuvent être choisis que parmi
les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396764
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396764.xml
---
###### Article R2512-15-10
Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents
mentionnés à l'article L. 2512-16 ou de certaines d'entre elles et déterminant
les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de
la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de
police agissant au nom de l'Etat.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018156663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156663.xml
---
###### Article R2512-15-11
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater
par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 2512-16 du
présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de
Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les
contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R.
15-33-29-3 du code de procédure pénale.<br />
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions
du premier alinéa de l'article L. 2512-16 du présent code, les contraventions
mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police
du maire de Paris.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396755
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396755.xml
---
###### Article R2512-15-2
Avant de faire agréer les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 et en
fonction des missions qui leur sont confiées, le maire de Paris doit :<br />
1° Assurer une formation de ces agents portant sur :<br />
a) Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale ;<br />
b) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur
la voie publique, de bruits de voisinage, de maintien du bon ordre dans les
foires et marchés et à la police de la conservation dans les dépendances
domaniales incorporées au domaine public communal ;<br />
c) Les modalités de constatation des contraventions qu'ils sont habilités à
constater et l'établissement des procès-verbaux en résultant ;<br />
d) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en oeuvre, ainsi que les
personnes habilitées à y procéder ;<br />
2° Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ces agents et
les officiers de police judiciaire territorialement compétents et doter ces
agents ou, à défaut, leurs responsables, de moyens de transmission leur
permettant une communication immédiate avec ceux-ci.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396756
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396756.xml
---
###### Article R2512-15-3
Le maire de Paris adresse au préfet de police un dossier décrivant les modalités
de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 2512-15-2 et
comprenant les renseignements suivants :<br />
1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;<br />
2° Le contenu et la durée de la formation ;<br />
3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au 2° de
l'article R. 2512-15-2 ;<br />
4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les
agents intéressés ou, à défaut, leurs responsables.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396757
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396757.xml
---
###### Article R2512-15-4
Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à
l'article L. 2512-16 est le procureur près le tribunal de grande instance de
Paris.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396758
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396758.xml
---
###### Article R2512-15-5
Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par le maire
de Paris et de l'avis du préfet de police. Ce dossier comprend les
renseignements suivants :<br />
1° L'identité de l'agent ;<br />
2° La justification de la formation suivie par cet agent ;<br />
3° Le cas échéant, les indications relatives à tout agrément délivré, notamment
en application de l'article L. 2512-16 du présent code dans sa rédaction
antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la
sécurité intérieure.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396759
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396759.xml
---
###### Article R2512-15-6
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le procureur près le tribunal de
grande instance de Paris, après consultation ou à la demande du maire de
Paris.<br />
Le retrait ou la suspension de l'agrément peut également être prononcé à la
demande du préfet de police.<br />
L'intéressé doit, préalablement à la décision de retrait ou de suspension de
l'agrément, avoir été mis à même de présenter, devant le procureur de la
République ou le magistrat que celui-ci délègue à cet effet, ses observations
écrites ou, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister
par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.<br />
En cas de faute grave, il peut être procédé, en urgence et à titre
conservatoire, à la suspension de l'agrément par décision motivée du procureur
de la République.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396760
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396760.xml
---
###### Article R2512-15-7
Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 prêtent
devant le tribunal de grande instance de Paris le serment ci-après :<br />
Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur
exercice.<br />
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le
greffier du tribunal de grande instance de Paris.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396761
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396761.xml
---
###### Article R2512-15-8
Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 adressent sans délai leurs
procès-verbaux simultanément au maire de Paris et, par l'intermédiaire de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au procureur près le
tribunal de grande instance de Paris.<br />
En outre, ils rendent compte au maire de Paris et à l'officier de police
judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toute autre
contravention dont ils ont connaissance.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396762
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396762.xml
---
###### Article R2512-15-9
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et
les types d'équipement dont sont dotés les agents agréés font l'objet d'une
identification de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par
la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de police
municipale.<br />
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires
pendant le service.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197747
---
###### Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris
- [Article R2512-15-12](article_r2512-15-12.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018156656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/66/LEGIARTI000018156656.xml
---
###### Article R2512-15-12
Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en
application des dispositions de l'article L. 2512-16-1 du présent code,
lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles
ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues
par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure
pénale.<br />
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions
du premier alinéa de l'article L. 2512-16-1 du présent code, les contraventions
mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police
du préfet de police et à ceux du maire de Paris, ainsi que les contraventions au
code de la route mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les
contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un
usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la
santé publique.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197748
###### Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance
- [Article D2512-15-13](article_d2512-15-13.md)
- [Article D2512-15-14](article_d2512-15-14.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396768
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D015XOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396768.xml
---
###### Article D2512-15-14
Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière
de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations
nationales définies par le comité interministériel de prévention de la
délinquance.<br />
Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du
conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.<br />
Il est transmis au maire de Paris.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587559
###### Sous-section 1 : Police.
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Police municipale.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.](paragraphe_5)

View file

@ -1,29 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019587554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587554.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028309727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/97/LEGIARTI000028309727.xml
---
###### Article D2573-14
I. Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.<br />
II. ― Pour l'application de l'article D. 2211-1, les quatrième et cinquième
alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
" Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des
actions de prévention de la délinquance.<br />
" Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi
et l'évaluation. ”<br />
III. ― Pour l'application de l'article D. 2211-2, les mots : " le président du
conseil général ” sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie
française ”, et le cinquième alinéa est supprimé.<br />
IV. ― Pour l'application de l'article D. 2211-3, le troisième alinéa est
supprimé.
L'article D. 2211-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous
réserve de l'adaptation suivante : après les mots : du livre Ier du code de la
sécurité intérieure sont ajoutés les mots : dans sa rédaction applicable en
Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019587552
---
###### Paragraphe 2 : Police municipale.
- [Article D2573-15](article_d2573-15.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019587547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587547.xml
---
###### Article D2573-15
Les articles R. 2212-1 et R. 2212-2 et les articles R. 2212-11 à R. 2212-13 sont
applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II. ― Pour l'application de l'article R. 2212-11, le huitième alinéa est
supprimé et les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ”
sont remplacés, au dernier alinéa, par les mots : " de l'article 70 de
l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ”.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587545
###### Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
- [Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Autres polices.](sous-paragraphe_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019587543
---
###### Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes.
- [Article D2573-16](article_d2573-16.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019587540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587540.xml
---
###### Article D2573-16
Les articles R. 2213-58 à R. 2213-60 sont applicables aux communes de la
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. ― Pour l'application de l'article R. 2213-60, après les mots : " ainsi que
les contraventions ”, la fin du second alinéa est ainsi rédigée : " aux
dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité
routières ”.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019587525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587525.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028309419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/94/LEGIARTI000028309419.xml
---
###### Article D2573-19
L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve du II.<br />
II. ― Le troisième alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie
française après consultation du procureur de la République. ”
L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de
l'adaptation suivante : après les mots : " du livre Ier du code de la sécurité
intérieure ”, sont ajoutés les mots : " dans sa rédaction applicable en
Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code ”.