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République française afbb8d18d6 Décret n°66-624 du 19 août 1966 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
MODIFICATION DE L'ART. 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
ABROGE LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, MODIFIE PAR LE D. 55608 DU 20-05-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512896
Ancien identifiant: 1DX966624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/28/JORFTEXT000000512896.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°66-624 du 19 août 1966 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX 2000-04-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°55-630 du 20 mai 1955 DU PRIX DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES A L'AMIABLE OU PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 2000-04-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-09 2999-01-01 LEGISCTA000006116659

TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT