Décret n°66-624 du 19 août 1966 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX

MODIFICATION DE L'ART. 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
ABROGE LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, MODIFIE PAR LE D. 55608 DU 20-05-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512896
Ancien identifiant: 1DX966624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/28/JORFTEXT000000512896.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135554
#### LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- [TITRE III : RECETTES](titre_iii)
- [TITRE IV : COMPTABILITÉ](titre_iv)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149440
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##### TITRE IV : COMPTABILITÉ
- [CHAPITRE II : Comptabilité (R)](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165047
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###### CHAPITRE II : Comptabilité (R)
- [Section 2 : Comptabilité du comptable (R)](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181556
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###### Section 2 : Comptabilité du comptable (R)
- [Sous-section 2 : Recouvrement des recettes (R).](sous-section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192758
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###### Sous-section 2 : Recouvrement des recettes (R).
- [Article R3342-23](article_r3342-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397485
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3342R023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397485.xml
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###### Article R3342-23
Les produits des départements, des établissements publics départementaux et
interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre
départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou
établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux
de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :<br />
- soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;<br />
- soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus
exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil
général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de
ces établissements.<br />
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en
matière de contributions directes.<br />
Toutefois, le président du conseil général ou l'ordonnateur de l'établissement
public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuites
subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement
de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.<br />
Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois,
justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu
être obtenu à l'amiable.<br />
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux
judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.