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République française 992fe4f211 Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043156029
NOR: TERB2028928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/15/60/JORFTEXT000043156029.xml
2021-02-20 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales 2020-11-15 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau 2021-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes 2021-02-20 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2021-01-01 00:00:00 +01:00
septieme_partie Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges 2018-04-16 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2020-08-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse 2018-01-01 00:00:00 +01:00