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République française 92c3f47d99 Décret no 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198443
NOR: INTE9600315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/84/JORFTEXT000000198443.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2000-04-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 2000-04-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-09 2999-01-01 LEGISCTA000006116641

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES