Décret no 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198443
NOR: INTE9600315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/84/JORFTEXT000000198443.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149362
- [CHAPITRE Ier : Archives](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Bibliothèques](chapitre_ii)
- [CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)](chapitre_v)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164908
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###### CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)
- [Article R1425-1](article_r1425-1.md)
- [Article R1425-2](article_r1425-2.md)
- [Section 1 : La commission consultative départementale (R)](section_1)
- [Section 2 : Arbitre (R)](section_2)
- [Section 3 : Commission nationale (R)](section_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394945
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394945.xml
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###### Article R1425-1
Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L.
1424-16 et les transferts de biens, prévus à l'article L. 1424-17, peuvent faire
l'objet d'une convention unique.<br />
Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues
dès le 29 décembre 1996.<br />
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts,
une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses
d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure
prévue à l'article R. 1425-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394946
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394946.xml
---
###### Article R1425-2
Au sens de l'article L. 1424-17, sont considérés comme nécessaires au
fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens
directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou
administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181371
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###### Section 1 : La commission consultative départementale (R)
- [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétences (R)](sous-section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192603
---
###### Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
- [Article R1425-3](article_r1425-3.md)
- [Article R1425-4](article_r1425-4.md)
- [Article R1425-5](article_r1425-5.md)
- [Article R1425-6](article_r1425-6.md)
- [Article R1425-7](article_r1425-7.md)
- [Article R1425-8](article_r1425-8.md)
- [Article R1425-9](article_r1425-9.md)
- [Article R1425-10](article_r1425-10.md)
- [Article R1425-11](article_r1425-11.md)
- [Article R1425-12](article_r1425-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394955
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394955.xml
---
###### Article R1425-10
Le mandat d'un membre de la commission prend fin lorsqu'il perd la qualité au
titre de laquelle il a été appelé à siéger.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un représentant du département, le conseil général élit son
remplaçant.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un représentant des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale, il est remplacé par le premier candidat non élu de
la même liste. A défaut, il est procédé à une élection partielle au scrutin
uninominal à un tour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394956
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394956.xml
---
###### Article R1425-11
Le président de la commission est élu à la majorité absolue des suffrages
exprimés.<br />
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours du scrutin, il
est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des
suffrages exprimés.<br />
En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394957
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394957.xml
---
###### Article R1425-12
La commission se réunit sur convocation du président, soit à l'initiative de ce
dernier, soit à la demande du tiers des membres, soit à celle du préfet.<br />
La commission ne peut valablement se prononcer que lorsque les deux tiers de ses
membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est
convoquée de plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors se prononcer
sans condition de quorum.<br />
La commission se prononce à la majorité des membres présents.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le service départemental
d'incendie et de secours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394947
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394947.xml
---
###### Article R1425-3
La commission consultative départementale, mentionnée aux articles L. 1424-20,
L. 1424-21 et L. 1424-36, est instituée par arrêté préfectoral.<br />
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Ses fonctions expirent de plein droit lorsque la totalité des conventions
mentionnées aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 est signée, ou, à
défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces articles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394948
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394948.xml
---
###### Article R1425-4
L'élection des représentants du département à la commission et les élections
prévues par le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation
des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et
de secours pour la désignation des représentants du département au premier
conseil d'administration du service départemental peuvent avoir lieu le même
jour. Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil général et
doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 1424-21.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394949
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394949.xml
---
###### Article R1425-5
L'élection à la commission des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de
lutte contre l'incendie est organisée par le préfet. Celui-ci fixe par arrêté le
calendrier des opérations électorales et la liste des électeurs composée des
maires du département et des présidents desdits établissements publics. Ces
représentants sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Nul ne peut
être électeur au titre de catégories différentes.<br />
L'élection a lieu par correspondance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394950
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394950.xml
---
###### Article R1425-6
L'élection des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale a lieu en même temps que celles prévues par le décret
n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils
d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour la
désignation des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale au premier conseil d'administration du service
départemental.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394952
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394952.xml
---
###### Article R1425-7
Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale comprennent deux fois plus
de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.<br />
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.<br />
Les listes sont déposées à la préfecture à une date fixée par l'arrêté du préfet
prévu à l'article R. 1425-5. Aucune liste ne peut être modifiée après cette
date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394953
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394953.xml
---
###### Article R1425-8
Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de
noms et sans modification de l'ordre de présentation.<br />
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe
intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe
extérieure porte la mention "Elections des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à la commission
consultative départemental ", l'indication du nom et de la qualité de
l'électeur, ainsi que sa signature.<br />
Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental
d'incendie et de secours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394954
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394954.xml
---
###### Article R1425-9
Les votes pour l'élection des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale sont recensés par la commission instituée
à l'article 18 du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation
des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et
de secours.<br />
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement
des bulletins.<br />
En cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à
pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du
plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.<br />
Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de
la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans
les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout
candidat et par le préfet.<br />
Lorsqu'un candidat est élu simultanément au premier conseil d'administration et
à la commission consultative départementale, il dispose d'un délai de huit jours
à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître son choix à la
commission de recensement des votes.A défaut d'option dans le délai imparti,
l'élection du candidat est acquise au conseil d'administration.<br />
Lorsqu'un siège demeure à pourvoir à la commission consultative départementale,
ce siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste.<br />
Lorsqu'un siège demeure à pourvoir au premier conseil d'administration, ce siège
est attribué au suppléant du candidat concerné conformément à l'article 19 du
décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 précité.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192604
---
###### Sous-section 2 : Compétences (R)
- [Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).](paragraphe_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197685
---
###### Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)
- [Article R1425-13](article_r1425-13.md)
- [Article R1425-14](article_r1425-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394958
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394958.xml
---
###### Article R1425-13
La commission consultative départementale peut être saisie, jusqu'au terme du
délai fixé à l'article R. 1425-3, par le département, une commune, un
établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental
d'incendie et de secours pour émettre un avis sur tout ou partie des projets de
conventions prévues aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17.<br />
Les parties au projet de convention disposent d'un délai d'un mois à compter de
la réception des demandes formulées par la commission pour faire connaître leurs
observations.<br />
La commission rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394959
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394959.xml
---
###### Article R1425-14
Un rapport, élaboré par le président, est adressé, au moins quinze jours avant
la date de la réunion, aux membres de la commission ainsi qu'aux parties
concernées par le projet de convention. Celles-ci sont entendues à leur
demande.<br />
L'avis définitif de la commission est notifié aux parties concernées par le
projet de convention.<br />
Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197686
---
###### Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).
- [Article R1425-15](article_r1425-15.md)
- [Article R1425-16](article_r1425-16.md)
- [Article R1425-17](article_r1425-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394961
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394961.xml
---
###### Article R1425-15
A défaut de la signature de la convention annuelle de financement, prévue au
troisième alinéa de l'article R. 1425-1, au plus tard quinze jours avant la date
limite d'adoption du budget primitif de l'exercice budgétaire concerné, la
commission consultative départementale est saisie par le préfet, le département,
une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service
départemental d'incendie et de secours pour constater les moyennes des dépenses
d'incendie et de secours visées au deuxième alinéa de l'article L. 1424-36.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394962
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394962.xml
---
###### Article R1425-16
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-36, la commission a
accès à l'ensemble des documents ayant servi à l'évaluation financière prévue au
chapitre 1er du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation
des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et
de secours.<br />
La commission communique au département, à la commune ou à l'établissement
public de coopération intercommunale les moyennes constatées les concernant. La
collectivité territoriale ou l'établissement public dispose d'un délai d'un mois
pour faire connaître ses observations.<br />
Au vu de ces observations et au terme de ce délai, la commission établit le
constat définitif des moyennes des dépenses du département, de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale concernés.<br />
Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures. Il peut demander
une nouvelle délibération à la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394963
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394963.xml
---
###### Article R1425-17
Au vu du constat définitif prévu à l'article R. 1425-16, le préfet arrête et
notifie au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale concernés le montant des dépenses obligatoires.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181372
---
###### Section 2 : Arbitre (R)
- [Article R1425-18](article_r1425-18.md)
- [Article R1425-19](article_r1425-19.md)
- [Article R1425-20](article_r1425-20.md)
- [Article R1425-21](article_r1425-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394964
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R018XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394964.xml
---
###### Article R1425-18
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-20, l'arbitre est
saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel
l'arbitrage est demandé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394965
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394965.xml
---
###### Article R1425-19
Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans
le délai de trois mois à compter du 29 décembre 1996, une liste des arbitres qui
comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des
intéressés.<br />
La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394966
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394966.xml
---
###### Article R1425-20
L'arbitre peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
Il établit un rapport qui est communiqué aux parties ainsi qu'au préfet.<br />
L'arbitre fixe le délai dans lequel les parties lui font connaître leurs
observations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394967
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394967.xml
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###### Article R1425-21
Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à
reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17.<br />
Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181373
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###### Section 3 : Commission nationale (R)
- [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)](sous-section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192605
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###### Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
- [Article R1425-22](article_r1425-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394969
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394969.xml
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###### Article R1425-22
La commission nationale, mentionnée aux articles L. 1424-22 et L. 1424-23, est
instituée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
de l'outre-mer.<br />
Elle comprend :<br />
a) Un membre de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier
président, un membre de l'inspection générale de l'administration et un préfet,
et leurs suppléants ;<br />
b) Trois présidents de conseil général désignés sur proposition de l'assemblée
permanente des présidents de conseils généraux, et leurs suppléants ;<br />
c) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération
intercommunale, désignés sur proposition de l'Association des maires de France,
et leurs suppléants ;<br />
d) Trois sapeurs-pompiers, dont un sapeur-pompier professionnel officier nommé
parmi les représentants des sapeurs-pompiers professionnels officiers siégeant
aux commissions administratives paritaires nationales, un sapeur-pompier
professionnel non officier désigné sur proposition des organisations syndicales
les plus représentatives et un sapeur-pompier volontaire désigné sur proposition
de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français, et leurs suppléants.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192606
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###### Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)
- [Article R1425-23](article_r1425-23.md)
- [Article R1425-24](article_r1425-24.md)
- [Article R1425-25](article_r1425-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394970
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394970.xml
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###### Article R1425-23
A l'issue du délai de quatre ans à compter du 4 mai 1996, le préfet, le
président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours et le président de la commission consultative départementale établissent
la liste des conventions de transferts signées.<br />
Pour les transferts obligatoires prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et
L. 1424-17 qui ne figurent pas sur ladite liste, le préfet, dans les six mois
qui suivent, recueille les observations de la commission consultative
départementale.<br />
Le préfet saisit la commission nationale par un rapport accompagné de son avis
et des observations de la commission consultative départementale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394971
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R024XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394971.xml
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###### Article R1425-24
La commission nationale établit une proposition de règlement des transferts.
Cette proposition est transmise par le préfet au département, à la commune ou à
l'établissement public de coopération intercommunale et au service départemental
d'incendie et de secours concernés. Les parties peuvent formuler, par écrit,
toutes observations au préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de
transmission de la proposition.<br />
Pour les transferts de personnels, les autorités territoriales d'emploi
réunissent dans le même délai les instances paritaires compétentes pour
recueillir leur avis sur la proposition de règlement. Cet avis est communiqué au
préfet.<br />
Le préfet transmet ces avis et ces observations au président de la commission
nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394972
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1425R025XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394972.xml
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###### Article R1425-25
La décision de la commission nationale portant règlement des transferts est
adressée au préfet et au président de la chambre régionale des comptes.<br />
Elle est immédiatement applicable.