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République française 921457d586 Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042840553
NOR: TERB2031589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/05/JORFTEXT000042840553.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales 2021-05-28 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 2016-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique 2022-08-21 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2015-03-22 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation 2022-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2011-11-25 00:00:00 +01:00