Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044518073
NOR: TERB2129318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/80/JORFTEXT000044518073.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/76/LEGIARTI000043507659.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539665.xml
---
###### Article R2123-22-1-B
@ -18,4 +18,11 @@ mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque
année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L.
7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté
mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.
mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.<br />
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article
R. 2123-22-1-C, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre
de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats
ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en
prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le
plus longtemps.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/77/LEGIARTI000043507741.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539614.xml
---
###### Article R2123-22-1-C
@ -12,13 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/77/LEGIARTI000043507741.xml
Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre
de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du
fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus
locaux mentionné à l'article L. 1621-3, par courrier ou par voie
dématérialisée.<br />
La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation
comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de
l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être
adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3.<br />
locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service
dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions
générales d'utilisation de ce service.<br />
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans
les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815227.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539632.xml
---
###### Article R2123-22-1-D
Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de
séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la
formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 un
formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un
état de frais aux fins de remboursement.<br />
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil

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@ -19,5 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043507509
- [Article R1221-21-1](article_r1221-21-1.md)
- [Article R1221-21-2](article_r1221-21-2.md)
- [Article R1221-21-3](article_r1221-21-3.md)
- [Article R1221-21-4](article_r1221-21-4.md)
- [Article R1221-22](article_r1221-22.md)
- [Article R1221-22-1](article_r1221-22-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043504924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/49/LEGIARTI000043504924.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/97/LEGIARTI000044539755.xml
---
###### Article R1221-21-1
@ -35,4 +35,4 @@ préfet du département où est situé son principal établissement, dans les tr
mois, tous les changements survenus dans son administration, ainsi que toutes
les modifications apportées à ses statuts. Le changement de la personne qui
dirige ou gère la personne morale exerçant l'activité de formation nécessite le
dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
dépôt d'une demande de renouvellement d'agrément.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044531462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/14/LEGIARTI000044531462.xml
---
###### Article R1221-21-4
I.-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son
activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux
dispositions des articles R. 6313-1 à D. 6313-3-2, R. 6323-31 à R. 6323-40, R.
6323-45, et R. 6351-1 à R. 6363-1 du code du travail, à l'exception des articles
R. 6351-7-1, R. 6351-8-1, et R. 6352-25 à R. 6352-40, sous réserve des
adaptations prévues du II au IV.<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 6351-5, le quatrième alinéa est remplacé
par l'alinéa suivant :<br />
“ 3° Le justificatif de détention de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3
du code général des collectivités territoriales ; ”.<br />
III.-Pour l'application de l'article R. 6352-5, le dernier alinéa est
supprimé.<br />
IV.-Pour l'application de l'article R. 6352-8, les mots : “ l'employeur et ”
sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034369230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369230.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/95/LEGIARTI000044539574.xml
---
###### Article R1621-4
@ -15,14 +15,43 @@ prévu par les articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1,
L. 7227-12-1 et l'article L. 121-37-1 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie.<br />
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le
montant brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, des départements, des régions et des collectivités territoriales de
Guyane et de Martinique.<br />
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur le montant
brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des
départements, des régions et des collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique.<br />
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa précomptent sur
les indemnités de fonction des élus locaux la cotisation due au titre du droit
individuel à la formation et la reversent annuellement à l'Agence de services et
de paiement.
individuel à la formation et la reversent par virement interbancaire sur un
compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Les cotisations précomptées sont liquidées par les collectivités territoriales
et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
mentionnés au deuxième alinéa en même temps que les indemnités de fonction
auxquelles elles se rapportent.<br />
Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est
supérieur à 3 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la
Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 du mois suivant le mois
civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations.<br />
Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est compris
entre 500 € et 3 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la
Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 du mois suivant le
trimestre civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations.<br />
Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est
inférieur à 500 €, les cotisations sont portées au crédit du compte de la Caisse
des dépôts et consignations au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile au
titre de laquelle ont été précomptées ces cotisations.<br />
Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre n'a pas acquitté de cotisations l'année
précédente, la Caisse des dépôts et consignations décide de la périodicité
compte tenu des cotisations prévisionnelles pour l'année considérée.<br />
La Caisse des dépôts et consignations informe chaque année les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de la périodicité qui leur est applicable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034369233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369233.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/95/LEGIARTI000044539582.xml
---
###### Article R1621-5
I. Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par
les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction.<br />
I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par
:<br />
1° Les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction
;<br />
2° L'avance mentionnée à l'article L. 1621-3 ;<br />
3° Les sommes susceptibles de lui être reversées en application des conditions
générales d'utilisation mentionnées à l'article L. 1621-5.<br />
II. Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont :<br />
@ -18,15 +26,5 @@ II. Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont :<br />
de déplacement et de séjour ;<br />
2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du
fonds engagés respectivement par l'Agence de services et de paiement et par le
gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, conformément au mandat
donné par l'Agence de services et de paiement ;<br />
3° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres de la
commission consultative placée auprès du fonds pour se rendre aux réunions de
ladite commission sur convocation de son président.<br />
III. L'Agence de services et de paiement est autorisée à ouvrir un compte
auprès de la Caisse des dépôts et consignations destiné au dépôt des cotisations
versées à l'Agence de services et de paiement conformément à l'article L. 1621-3
du présent code.
fond engagés par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la
convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 1621-4.

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@ -1,43 +1,40 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034369238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369238.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/95/LEGIARTI000044539588.xml
---
###### Article R1621-6
I. La convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et le
gestionnaire du fonds mentionnée à l'article L. 1621-3 fixe notamment les
conditions de la gestion administrative, technique et financière du fonds et les
frais y afférents perçus par le gestionnaire du fonds. Elle précise notamment
les modalités d'exécution de son mandat par le gestionnaire du fonds en matière
:<br />
La convention triennale d'objectifs et de performance entre l'Etat et la Caisse
des dépôts et consignations mentionnée à l'article L. 1621-4 précise :<br />
1° D'information des élus ;<br />
1° Les objectifs de sécurité, de régularité et de qualité du service rendu aux
titulaires de droits individuels à la formation, aux organismes de formation et
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, notamment dans le cadre de l'utilisation du
service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5 ;<br />
2° D'appel des cotisations auprès des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1621-3 ;<br />
Les modalités d'exécution et les objectifs de performance du recouvrement des
cotisations auprès des collectivités territoriales et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
De modalités d'instruction des demandes de financement de formation,
d'exécution des dépenses qui en résultent au nom et pour le compte de l'Agence
de services et de paiement, de reddition des comptes, ainsi que les pièces
justificatives des opérations correspondantes.<br />
Les moyens alloués à la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de
ses missions au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, en
particulier le montant de ses frais de gestion administrative, technique,
comptable et financière du fonds ;<br />
II. Une convention passée entre l'Agence de services et de paiement, le
gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 et le ministre en charge
des collectivités territoriales précise notamment :<br />
4° Les modalités d'information des élus locaux sur le droit individuel à la
formation et d'accompagnement des utilisateurs du service dématérialisé ;<br />
1° Le montant des frais de gestion administrative, technique, comptable et
financière du fonds perçus par l'Agence de services et de paiement ;<br />
5° Les modalités de contribution à la gouvernance de la formation des élus
locaux, de mise en œuvre de la gestion des fonds, du suivi financier et de
gestion, et de la reddition des comptes, par la Caisse des dépôts et
consignations auprès de l'Etat, du comité des finances locales, et du conseil
national de la formation des élus locaux ;<br />
2° Les modalités de transmission par les services de l'Etat des informations
nécessaires au recouvrement des cotisations à l'Agence de services et de
paiement et au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 ;<br />
3° Les modalités de réalisation du bilan annuel de gestion prévu à l'article L.
1621-3 et de sa transmission aux services de l'Etat par le gestionnaire du
fonds.
Elle assortit ces objectifs d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant
de suivre leur exécution.

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@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815055
###### Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
- [Article R1621-8](article_r1621-8.md)
- [Article R1621-8-1](article_r1621-8-1.md)
- [Article R1621-9](article_r1621-9.md)
- [Article R1621-10](article_r1621-10.md)
- [Article R1621-11](article_r1621-11.md)
- [Article D1621-12](article_d1621-12.md)
- [Article D1621-13](article_d1621-13.md)
- [Article D1621-14](article_d1621-14.md)
- [Article D1621-15](article_d1621-15.md)

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815207.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539661.xml
---
###### Article D1621-13
Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement
du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant
mentionné à l'article D. 1621-12. La cotisation est versée au plus tard le 31
décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
mentionné à l'article D. 1621-12.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034369277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369277.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/97/LEGIARTI000044539752.xml
---
###### Article D1621-14
<p align="left">
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre précomptent et reversent la cotisation due
par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et
de paiement.
Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux,
au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet
organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5
du code du travail, est fixé à 150 000 euros.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044529868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/98/LEGIARTI000044529868.xml
---
###### Article D1621-15
Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L.
7125-12, L. 7227-12 du présent code ou de l'article L. 121-37 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie, une formation est financée à la fois par le
fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et par la collectivité
territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre au sein duquel siège l'élu, la part des frais pédagogiques de la
formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus
locaux ne peut être inférieure à 25 %.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815293.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539653.xml
---
###### Article R1621-10
Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du
fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus
locaux mentionné à l'article L. 1621-3 sont motivées.
locaux mentionné à l'article L. 1621-4 sont motivées.

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@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034369242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369242.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539655.xml
---
###### Article R1621-11
Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire
du fonds mentionné à l'article L. 1621-3.<br />
I.-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du
gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4.<br />
Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant
le tribunal administratif de Paris.<br />
Le gestionnaire du fonds est habilité dans ce cas à représenter l'Agence de
services et de paiement devant la juridiction administrative.
II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté
en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse
des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion.<br />
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant
préjudice au fonds ou aux droits de ses titulaires, le directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits constatés,
intenter toute action en justice dans l'intérêt du fonds et, le cas échéant, se
constituer partie civile. En ce cas, elle est dispensée de la consignation
prévue à l'article 88 du code de procédure pénale

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044528689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/86/LEGIARTI000044528689.xml
---
###### Article R1621-8-1
Lorsque le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation mentionné à
l'article L. 1621-4 constate un manquement de l'un des organismes de formation
mentionnés à l'article L. 1221-3 du présent code ou à l'article L. 6351-1 du
code du travail aux engagements qu'il a souscrits, il peut, selon la nature du
manquement, prononcer un avertissement, refuser ou suspendre le paiement des
prestations, demander le remboursement des sommes qu'il lui a indûment versées
ou suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé
mentionné à l'article L. 1621-5. Ces mesures, proportionnées aux manquements
constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon
des modalités que les conditions générales d'utilisation du service
dématérialisé précisent.<br />
Il effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'il constate
auprès des autorités compétentes de l'Etat.

View file

@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/76/LEGIARTI000043507612.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/95/LEGIARTI000044539590.xml
---
###### Article R1621-8
Le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la
formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 instruit les demandes
de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit
individuel à la formation, dans un délai de deux mois à compter de la réception
de la demande. Il tient à jour le compte monétisé de chaque élu. Les formations
ayant fait l'objet d'un accord de financement doivent être réalisées dans un
délai de huit mois suivant cet accord.<br />
Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux
mentionné à l'article L. 1621-4 instruit les demandes de formation présentées
par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation par
l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. Il
définit, dans les conditions générales d'utilisation de ce service, les
engagements souscrits par les titulaires de droits individuels à la formation
des élus locaux et les organismes de formation mentionnés à l'article L. 1221-3
du présent code ou à l'article L. 6351-1 du code du travail.Il tient à jour le
compte monétisé de chaque élu. Les formations ayant fait l'objet d'un accord de
financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet
accord.<br />
Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 vérifie :<br />
Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 vérifie :<br />
1° que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du droit
individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/76/LEGIARTI000043507607.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539628.xml
---
###### Article R1621-9
Les frais pédagogiques de l'organisme de formation auprès duquel l'élu local
réalise la formation sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné
à l'article L. 1621-3, après vérification du service fait, sous réserve du
respect des dispositions prévues à l'article R. 1621-7 et du délai de mise en
œuvre de la formation fixé par l'article R. 1621-8.<br />
Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 procède au paiement des
organismes de formation mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1621-8
après réception des informations nécessaires au débit des droits et vérification
du service fait, selon les modalités prévues aux conditions générales
d'utilisation du service dématérialisé et sous réserve du respect des
dispositions prévues à l'article R. 1621-7 et du délai de mise en œuvre fixé par
l'article R. 1621-8.<br />
Les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus locaux dans le cadre
d'une formation financée par le fonds sont pris en charge par le gestionnaire du
fonds mentionné à l'article L. 1621-3 sur présentation d'un état de frais par
fonds mentionné à l'article L. 1621-4 sur présentation d'un état de frais par
l'élu local.

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@ -1,68 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/78/LEGIARTI000043507803.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/98/LEGIARTI000044539816.xml
---
###### Article D1881-1
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans
la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie
I. - Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées
dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie
française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous.<br />
tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
<table border="1">
<table align="center" border="1" cellpadding="0">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
<td>
<p align="center">
<strong>DISPOSITIONS APPLICABLES</strong>
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<strong>DANS LEUR RÉDACTION</strong>
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Titre II<br /></td>
<td align="left" />
<td>Titre II<br /></td>
<td />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 1621-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003</td>
<td>D. 1621-1<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 1621-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010</td>
<td>D. 1621-2<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 1621-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003</td>
<td>D. 1621-3<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 1621-4 à R. 1621-6<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017</td>
<td>R. 1621-4 à R. 1621-6<br /></td>
<td>Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 1621-7 à R. 1621-9<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021</td>
<td>R. 1621-7<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 1621-10<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016</td>
<td>R. 1621-8 à R. 1621-11<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 1621-11<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017</td>
<td>D. 1621-12<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 1621-12 à D. 1621-13<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 1621-14<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-475 du 3 avril 2017</td>
<td>D. 1621-13 et D. 1621-15<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les
II.-Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les
différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont
supprimés.
supprimés.<br />
III.-Pour l'application de l'article R. 1621-8-1, les mots : “ ou à l'article L.
6351-1 du code du travail ” sont supprimés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/77/LEGIARTI000043507710.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539675.xml
---
###### Article R4135-19-2
@ -18,4 +18,11 @@ mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque
année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L.
7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté
mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.
mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.<br />
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article
R. 4135-19-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre
de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats
ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en
prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le
plus longtemps.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/77/LEGIARTI000043507751.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539606.xml
---
###### Article R4135-19-3
@ -12,13 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/77/LEGIARTI000043507751.xml
Le membre du conseil régional qui souhaite bénéficier d'une formation au titre
de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du
fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus
locaux mentionné à l'article L. 1621-3, par courrier ou par voie
dématérialisée.<br />
La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation
comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de
l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être
adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3.<br />
locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service
dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions
générales d'utilisation de ce service.<br />
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans
les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815251.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539645.xml
---
###### Article R4135-19-4
Le membre du conseil régional qui a engagé des frais de déplacement et de séjour
pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation
transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 un état de
transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de
frais aux fins de remboursement.<br />
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/76/LEGIARTI000043507689.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539683.xml
---
###### Article R7125-25-2
@ -18,4 +18,11 @@ mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque
année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L.
7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l' article L. 121-37-1 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté
mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.
mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.<br />
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article
R. 7125-25-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre
de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats
ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en
prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le
plus longtemps.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/77/LEGIARTI000043507756.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539602.xml
---
###### Article R7125-25-3
@ -12,13 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/77/LEGIARTI000043507756.xml
Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui souhaite bénéficier d'une formation au
titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire
du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des
élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3, par courrier ou par voie
dématérialisée.<br />
La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation
comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de
l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être
adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3.<br />
élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service
dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions
générales d'utilisation de ce service.<br />
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans
les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815260.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539637.xml
---
###### Article R7125-25-4
Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui a engagé des frais de déplacement et
de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la
formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, un
formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4, un
état de frais aux fins de remboursement.<br />
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au conseiller à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/76/LEGIARTI000043507668.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539691.xml
---
###### Article R7227-25-2
@ -19,4 +19,11 @@ le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L.
2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent
code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R.
1621-7 du présent code.
1621-7 du présent code.<br />
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article
R. 7227-25-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre
de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats
ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en
prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le
plus longtemps.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/77/LEGIARTI000043507761.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/95/LEGIARTI000044539598.xml
---
###### Article R7227-25-3
@ -13,12 +13,8 @@ Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui
souhaitent bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la
formation adressent une demande au gestionnaire du fonds de financement et de
gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article
L. 1621-3, par courrier ou par voie dématérialisée.<br />
La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation
comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de
l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être
adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3.<br />
L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L.
1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service.<br />
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans
les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815269.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539642.xml
---
###### Article R7227-25-4
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815269.xml
Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui ont
engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le
cadre du droit individuel à la formation transmettent au gestionnaire du fonds
mentionné à l'article L. 1621-3 un état de frais aux fins de remboursement.<br />
mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement.<br />
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au conseiller à
l'assemblée de Martinique et au conseiller exécutif, dans les conditions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/76/LEGIARTI000043507638.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539667.xml
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###### Article R3123-19-2
@ -18,4 +18,10 @@ mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque
année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L.
7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté
mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.
mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.<br />
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article
R. 3123-19-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre
de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats
ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en
prenant en compte le niveau de mandat qu'il exerce depuis le plus longtemps.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/77/LEGIARTI000043507746.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539610.xml
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###### Article R3123-19-3
@ -12,13 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/77/LEGIARTI000043507746.xml
Le membre du conseil départemental qui souhaite bénéficier d'une formation au
titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire
du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des
élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3, par courrier ou par voie
dématérialisée.<br />
La demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation
comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de
l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété et doit être
adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3.<br />
élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service
dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions
générales d'utilisation de ce service.<br />
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans
les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/52/LEGIARTI000032815238.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/96/LEGIARTI000044539648.xml
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###### Article R3123-19-4
Le membre du conseil départemental qui a engagé des frais de déplacement et de
séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la
formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 un
formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un
état de frais aux fins de remboursement.<br />
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil