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République française e59ef71fc3 LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033537424
NOR: INTX1606040L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/74/JORFTEXT000033537424.xml
2016-12-07 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional 2016-12-07 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional 2016-12-07 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-18 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2015-12-18 2999-01-01 LEGISCTA000024405340

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