LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033537424
NOR: INTX1606040L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/74/JORFTEXT000033537424.xml
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République française 2016-12-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028533936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533936.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033542553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/25/LEGIARTI000033542553.xml
---
###### Article L1115-5
@ -15,4 +15,22 @@ la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un
groupement européen de coopération territoriale, d'un groupement eurorégional de
coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce
dernier cas, la signature de l'accord est préalablement autorisée par le
représentant de l'Etat dans la région.
représentant de l'Etat dans la région.<br />
L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux conventions
conclues pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale et dont la
signature a été préalablement autorisée par le représentant de l'Etat
lorsqu'elles entrent dans l'un des cas suivants :<br />
1° La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par
l'Etat ;<br />
2° La convention a pour objet l'exécution d'un programme de coopération
régionale établi sous l'égide d'une organisation internationale et approuvé par
la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation
;<br />
3° La convention met en place un groupement de coopération transfrontalière,
régionale ou interterritoriale autre que ceux mentionnés au premier alinéa,
quelle que soit sa dénomination. L'adhésion à ce groupement est soumise à
l'autorisation préalable du représentant de l'Etat.

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@ -16,10 +16,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181180
- [Article L4433-4-1](article_l4433-4-1.md)
- [Article L4433-4-2](article_l4433-4-2.md)
- [Article L4433-4-3](article_l4433-4-3.md)
- [Article L4433-4-3-1](article_l4433-4-3-1.md)
- [Article L4433-4-3-2](article_l4433-4-3-2.md)
- [Article L4433-4-4](article_l4433-4-4.md)
- [Article L4433-4-5](article_l4433-4-5.md)
- [Article L4433-4-5-1](article_l4433-4-5-1.md)
- [Article L4433-4-5-2](article_l4433-4-5-2.md)
- [Article L4433-4-5-3](article_l4433-4-5-3.md)
- [Article L4433-4-6](article_l4433-4-6.md)
- [Article L4433-4-7](article_l4433-4-7.md)
- [Article L4433-4-8](article_l4433-4-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033540122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/01/LEGIARTI000033540122.xml
---
###### Article L4433-4-3-1
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peuvent adhérer, en
qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement
ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre
associé ou participante au capital. Sur proposition de son président, le conseil
régional peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président
à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la
participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les
conditions prévues à l'article L. 4433-4-3.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033540304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/03/LEGIARTI000033540304.xml
---
###### Article L4433-4-3-2
Dans les domaines de compétence des régions d'outre-mer, le président du conseil
régional peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un
programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la
portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le
respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs
Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L.
4433-4-1.<br />
Le président du conseil régional soumet ce programme-cadre à la délibération du
conseil régional, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux
autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords
prévus dans ce programme-cadre.<br />
Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil
régional peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en
informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à
la négociation.<br />
Le président du conseil régional soumet toute modification de son
programme-cadre à la délibération du conseil régional. Ces modifications sont
approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la
procédure initiale.<br />
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
conseil régional pour acceptation. Les autorités de la République peuvent
ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de
celle-ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de
l'accord.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000024406845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/68/LEGIARTI000024406845.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033542610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/26/LEGIARTI000033542610.xml
---
###### Article L4433-4-5-1
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/68/LEGIARTI000024406845.xml
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent, dans les conditions
déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la
collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions
diplomatiques de la France.
diplomatiques de la France.<br />
Ces régions offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime
indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui
tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions
d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033540563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/05/LEGIARTI000033540563.xml
---
###### Article L4433-4-5-3
Le département de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par une
convention avec l'Etat, désigner des agents publics chargés de le représenter au
sein des missions diplomatiques de la France.<br />
Il offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire,
des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte
des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application du
présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des
institutions de l'Union européenne. Il en informe le Gouvernement.

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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024407686
- [Article L7153-1](article_l7153-1.md)
- [Article L7153-2](article_l7153-2.md)
- [Article L7153-3](article_l7153-3.md)
- [Article L7153-3-1](article_l7153-3-1.md)
- [Article L7153-4](article_l7153-4.md)
- [Article L7153-4-1](article_l7153-4-1.md)
- [Article L7153-5](article_l7153-5.md)
- [Article L7153-6](article_l7153-6.md)
- [Article L7153-7](article_l7153-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000024407706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/77/LEGIARTI000024407706.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033542614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/26/LEGIARTI000033542614.xml
---
###### Article L7153-10
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/77/LEGIARTI000024407706.xml
La collectivité territoriale de Guyane peut, dans les conditions déterminées par
une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité
territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la
France.
France.<br />
La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier
alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements
de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les
conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000024407690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/76/LEGIARTI000024407690.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033542573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/25/LEGIARTI000033542573.xml
---
###### Article L7153-2
@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/76/LEGIARTI000024407690.xml
L'assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de
la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale
entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage de
la Guyane ou d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes
régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
la Guyane, les Etats ou territoires de la Caraïbe ou les Etats ou territoires du
continent américain situés au voisinage de la Caraïbe ou en vue de la conclusion
d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux
dépendant des institutions des Nations unies.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033540151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/01/LEGIARTI000033540151.xml
---
###### Article L7153-3-1
La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de
membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de
financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante
au capital. Sur proposition du président de l'assemblée de Guyane, la
collectivité territoriale de Guyane peut demander aux autorités de la République
d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette
adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de
financement, dans les conditions prévues à l'article L. 7153-3.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000024407692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/76/LEGIARTI000024407692.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033542575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/25/LEGIARTI000033542575.xml
---
###### Article L7153-3
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République
peuvent délivrer pouvoir au président de l'assemblée de Guyane pour négocier et
signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés au voisinage
de la Guyane ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes
régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.<br />
signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires voisins de la
Guyane, avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés sur le
continent américain au voisinage de la Caraïbe ou avec des organismes régionaux,
y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations
unies.<br />
Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa du présent
article, le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant peut être

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033540349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/03/LEGIARTI000033540349.xml
---
###### Article L7153-4-1
Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Guyane, le
président de l'assemblée de Guyane peut, pour la durée de l'exercice de ses
fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la
nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de
négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec
un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à
l'article L. 7153-3.<br />
Le président de l'assemblée de Guyane soumet ce programme-cadre à la
délibération de l'assemblée de Guyane, qui peut alors demander, dans la même
délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à
négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.<br />
Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président de
l'assemblée de Guyane peut engager les négociations prévues dans le
programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur
demande, sont représentées à la négociation.<br />
Le président de l'assemblée de Guyane soumet toute modification de son
programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Guyane. Ces modifications
sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions
que la procédure initiale.<br />
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération de
l'assemblée de Guyane pour acceptation. Les autorités de la République peuvent
ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de
celle-ci, pouvoir au président de l'assemblée de Guyane aux fins de signature de
l'accord.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000024407696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/76/LEGIARTI000024407696.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033542601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/26/LEGIARTI000033542601.xml
---
###### Article L7153-5
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de
l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité territoriale de
Guyane sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de
l'article L. 7153-3, négociés et signés par les autorités de la République. A sa
demande, le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant participe, au
sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.<br />
Guyane sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des
articles L. 7153-3 et L. 7153-4-1, négociés et signés par les autorités de la
République. A sa demande, le président de l'assemblée de Guyane ou son
représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de
ces accords.<br />
Le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant participe, au sein de
la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union européenne

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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024410793
- [Article L7253-1](article_l7253-1.md)
- [Article L7253-2](article_l7253-2.md)
- [Article L7253-3](article_l7253-3.md)
- [Article L7253-3-1](article_l7253-3-1.md)
- [Article L7253-4](article_l7253-4.md)
- [Article L7253-4-1](article_l7253-4-1.md)
- [Article L7253-5](article_l7253-5.md)
- [Article L7253-6](article_l7253-6.md)
- [Article L7253-7](article_l7253-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000024410813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/08/LEGIARTI000024410813.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033542616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/26/LEGIARTI000033542616.xml
---
###### Article L7253-10
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/08/LEGIARTI000024410813.xml
La collectivité territoriale de Martinique peut, dans les conditions déterminées
par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité
territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la
France.
France.<br />
La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier
alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements
de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les
conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000024410797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/07/LEGIARTI000024410797.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033542579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/25/LEGIARTI000033542579.xml
---
###### Article L7253-2
@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/07/LEGIARTI000024410797.xml
L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue
de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération
régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la
Caraïbe ou d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes
régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de
la Caraïbe et de la Guyane ou en vue de la conclusion d'accords avec des
organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des
institutions des Nations unies.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033540176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/01/LEGIARTI000033540176.xml
---
###### Article L7253-3-1
La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou
de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution
de financement dont la France est membre régional, membre associé ou
participante au capital. Sur proposition du président du conseil exécutif de
Martinique, la collectivité territoriale de Martinique peut demander aux
autorités de la République d'autoriser le président du conseil exécutif à
négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la
participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les
conditions prévues à l'article L. 7253-3.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000024410799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/07/LEGIARTI000024410799.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033542581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/25/LEGIARTI000033542581.xml
---
###### Article L7253-3
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République
peuvent délivrer pouvoir au président du conseil exécutif de Martinique pour
négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la
Caraïbe ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux
dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.<br />
peuvent délivrer pouvoir au président du conseil exécutif pour négocier et
signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou
situés au voisinage de la Caraïbe, sur le continent américain au voisinage de la
Caraïbe ou de la Guyane ou avec des organismes régionaux, y compris des
organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.<br />
Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa du présent
article, le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant peut

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033540413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/04/LEGIARTI000033540413.xml
---
###### Article L7253-4-1
Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique,
le président du conseil exécutif de Martinique peut, pour la durée de l'exercice
de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant
la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose
de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République,
avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à
l'article L. 7253-3.<br />
Le président du conseil exécutif de Martinique soumet ce programme-cadre à la
délibération de l'assemblée de Martinique, qui peut alors demander, dans la même
délibération, aux autorités de la République d'autoriser le président du conseil
exécutif à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.<br />
Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil
exécutif de Martinique peut engager les négociations prévues dans le
programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur
demande, sont représentées à la négociation.<br />
Le président du conseil exécutif de Martinique soumet toute modification de son
programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Martinique. Ces
modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes
conditions que la procédure initiale.<br />
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
conseil exécutif de Martinique pour acceptation. Les autorités de la République
peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux
de celle-ci, pouvoir au président du conseil exécutif de Martinique aux fins de
signature de l'accord.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000024410803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/08/LEGIARTI000024410803.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033542606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/26/LEGIARTI000033542606.xml
---
###### Article L7253-5
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/08/LEGIARTI000024410803.xml
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de
l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité territoriale de
Martinique sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa
de l'article L. 7253-3, négociés et signés par les autorités de la République. A
sa demande, le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant
participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces
accords.<br />
des articles L. 7253-3 et L. 7253-4-1, négociés et signés par les autorités de
la République. A sa demande, le président du conseil exécutif de Martinique ou
son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation
de ces accords.<br />
Le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant participe, au
sein de la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164653
- [Article L3441-2](article_l3441-2.md)
- [Article L3441-3](article_l3441-3.md)
- [Article L3441-4](article_l3441-4.md)
- [Article L3441-4-1](article_l3441-4-1.md)
- [Article L3441-5](article_l3441-5.md)
- [Article L3441-6](article_l3441-6.md)
- [Article L3441-7](article_l3441-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028889811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/98/LEGIARTI000028889811.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033542556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/25/LEGIARTI000033542556.xml
---
###### Article L3441-2
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/98/LEGIARTI000028889811.xml
Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au
Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements
internationaux concernant la coopération régionale entre la République française
et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les
Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires
correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions
spécialisées des Nations unies.
et, selon son environnement géographique, les Etats ou territoires de la
Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe,
les Etats ou territoires de l'océan Indien ou les Etats ou territoires des
continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec
des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes
régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033540265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/02/LEGIARTI000033540265.xml
---
###### Article L3441-4-1
Dans les domaines de compétence du département d'outre-mer, le président du
conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions,
élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature,
l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de
négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec
un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à
l'article L. 3441-2.<br />
Le président du conseil départemental soumet ce programme-cadre à la
délibération du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même
délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à
négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.<br />
Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil
départemental peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il
en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées
à la négociation.<br />
Le président du conseil départemental soumet toute modification de son
programme-cadre à la délibération du conseil départemental. Ces modifications
sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions
que la procédure initiale.<br />
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent
ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de
celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de
l'accord.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028889920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/99/LEGIARTI000028889920.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033542586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/25/LEGIARTI000033542586.xml
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###### Article L3441-5
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de
l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il
n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L. 3441-3, négociés et
signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil
départemental ou son représentant participe, au sein de la délégation française,
à la négociation de ces accords.<br />
n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 3441-3 et L.
3441-4-1, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande,
le président du conseil départemental ou son représentant participe, au sein de
la délégation française, à la négociation de ces accords.<br />
Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer, ou leurs représentants,
participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux