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République française 90c1ba3510 LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la  loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 6-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023557205
NOR: DEVX1004297L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/55/72/JORFTEXT000023557205.xml
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cinquieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2012-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement 2012-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 2012-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 2012-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2012-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-02-22 00:00:00 +01:00